lieu de travail durant plus de six mois, ne rendait pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ que la faute grave

la carte grise et la justification d'assurance ne constitue pas une faute grave ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ;

-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 5°) - ALORS QU'ENFIN dans ses conclusions d'appel (p 10 et 11), M.

1315, devenu l'article 1353 du code civil, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4° ALORS QU'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail.

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant que la sincérité du bulletin de salaire du mois de juin 2008 n'aurait pas été contestée par le salarié, cependant que ce dernier, dans

Dès lors, Mme Y... peut prétendre au versement de l'indemnité de l'article L 1226-14 du code du travail d'un montant égale à celui de l'indemnité compensatrice de préavis de l'article L 1234-5 du code

L. 122-6, recodifié sous l'article L. 1234-1, L. 122-8, recodifié sous les articles L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234- 6, L. 122-9 recodifié sous l'article L. 1234-9, L. 122-14-3, recodifié sous les articles

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°/ ALORS QUE pour considérer que le licenciement de M.

Aux termes de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même

; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 L. 120-4, L. 122-6 et L. 122-8 anciens du code du travail ; 3° / que la société CDH faisait aussi

L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9 et L 1235-3 du Code du travail ; 5°) ALORS QUE le fait, pour le salarié, de s'abstenir volontairement d'effectuer le travail qui lui incombe, ou de commettre

L. 1234-1, L. 1234-5, L-1234-9 et L. 1235- du code du travail.

X... en réaction aux insultes proférées par sa collègue et ôtait à l'agression verbale reprochée au salarié son caractère de gravité, violant ainsi les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail

L. 152-5 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1 et L.. 1234-5 du code du travail ; 3°/ QUE l'employeur ne peut invoquer comme motif de licenciement de

-5, L.1234-9 du code du travail ; 2.

de travail, a méconnu son office et violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 12 du code de