: Il résulte des articles des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant

L.1231-1, L.1236-1 et L.1237-1 du Code du travail, ensemble les articles L.1226-10, L.1226-11, L1226-12 du Code du travail et 4624-1 du même Code ; 3°) ALORS QUE , en cas de prise d'acte de la rupture

des dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail. 6.

des dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail. 6.

L. 1226-19 du Code du travail.

* Invoquant le non-respect des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail résultant de l'absence de consultation des délégués du personnel, Mme [Y] sollicite à la fois le bénéfice

X... n'apportait pas la preuve formelle de son lien de subordination vis-à-vis de DSH » ; que ce faisant, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 8°/

X... la somme de 34.021,80 € sur le fondement de l'article L. 1226-15 du Code du travail ; ALORS QUE l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15, anciennement l'article L. 122-32-7, du Code du travail

L.1226-10 à 12 du code du travail.

L.1226-15 du code du travail - 2000 € de dommages-intérêts en application de l'article L.1226-12 du code du travail - et 900 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et lui a ordonné

1353 du code civil, dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance n° 2016-1031 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier article

a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail.

Selon les articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que l'inaptitude soit consécutive ou non à un accident du travail ou une

L. 1226-12, alinéa 1er du code du travail ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen est irrecevable ;

de nuire au salarié ; qu'en déclarant qu'aucun élément ne prouvait l'intention de nuire de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 14.

1224 à 1227 (ancien article 1184) du code civil ; 2.

L. 1226-10 et suivants du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 7.

de l'article L.1222-1 du code du travail.