MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant que l'article L.1226-8 du code du travail stipule " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L.1226-7, le salarié est déclaré apte par le

-10 du Code du travail, Monsieur X... n'ayant pas été déclaré inapte à son emploi mais celles de l'article L. 1226-8 du Code du travail, selon lesquelles lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du

au moyen de plusieurs contrats de travail à durée déterminée et temps partiels, comme étant similaire à l'emploi précédemment occupé, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-8 du code du travail ;

Il convient donc de réformer le jugement querellé et de rejeter la demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur » ; Alors qu'en application de l'article L.1226-8 du code du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-8 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..

Il résulte de ces éléments qu'outre le fait de l'avoir licencié sans respecter la procédure de licenciement, la SAS PMS n'a pas davantage respecté les dispositions de l'article L. 1226-8 du Code du travail

, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du code du travail dans sa version applicable en la cause, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa version applicable en la

Si par extraordinaire, la cour venait à suivre l'argumentation de la société First transports affrètements, selon laquelle c'est l'article L.1226-10 et non l'article L.1226-8 du code du travail qui doit

un moyen de contourner son obligation de réintégration du salarié déclaré apte résultant des dispositions de l'article L. 1226-8 du code du travail ; que même si l'employeur a, comme le salarié, le pouvoir

SUR CE Sur la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 1226-8 du code du travail et son incidence financière M.

du médecin du travail assortissant l'avis d'aptitude de la salariée, la cour d'appel a violé l'article L.1226-8 du code du travail ; 3/ ALORS QU'en se fondant, pour conclure que la société ISS Propreté

X... pourrait reprendre son activité à compter du 5 novembre 2007, le salarié disposait, en application des dispositions de l'article L. 1226-8 du code du travail, du droit de solliciter, directement auprès

avec réserves, est tenu, en vertu des dispositions de l'article L. 1226-8 du code du travail, de le réintégrer dans son emploi ou dans un emploi similaire, sous peine des sanctions prévues par l'article

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, sur l'emploi occupé par le salarié ou un emploi similaire, l'article L. 1226-8 du code du travail dispose que « lorsque, à l'issue des périodes de suspension

L 1226-8 du code du travail doit lui verser une indemnité minimale de 12 mois de salaire en vertu de l'article le 1226-15 du même code.

L. 122-32-4, devenu L. 1226-8 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7 du code du travail, le salarié est déclaré apte par le médecin du travail

de froid sans son accord -en application de l'article L 1226-8 du code du travail la société XPO aurait dû lui proposer un poste équivalent à celui occupé avant l'accident du travail -la société XPO a

légales qui s'imposaient de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L. 1226-8 et L. 1226-15 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 22 du décret du 17 mars 1978 non