de Madame Y..., la mettant ainsi dans une situation incertaine et instable, alors que ses performances donnaient entière satisfaction ; que les dispositions de l'article L. 1242-3, alinéa 2, du Code du

S'il résulte de la combinaison des articles L.1242-1, L.1242-2 /3°, L.1245-1 et D.1242-1 du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou conventionnellement, certains des emplois

1134, du code civil, ensemble les articles L. 1121-1, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, et L. 1235-1du code du travail dans leur rédaction alors applicable ;

L. 1242-2, 2° du code du travail.

L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

l'activité justifiant le recours à ce type de contrat sur le fondement de l'article L.1242-2 / 2° du code du travail.

Il est constant que le contrat à durée déterminée conclu au titre du CIE est effectivement dérogatoire aux dispositions des articles L 1242-1 et L 1242-2 du code du travail et c'est donc un contrat spécifique

; qu'il s'agit donc d'un contrat à durée déterminée d'usage au sens de l'article L 1242-2 paragraphe 3° du Code du Travail conclu dans le secteur de l'information conformément aux dispositions de l'article

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail, et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°/ que lorsque les parties

En application de l'article L. 1242-2 2° du code du travail, l'entreprise peut conclure un CDD pour faire face à un accroissement temporaire d'activité.

code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail : 9.

normale et permanente de l'entreprise » ; que c'est à l'employeur qu'il appartient de prouver la réalité de l'accroissement temporaire de son activité, au sens de l'article L.1242-2 /2° du code du travail

articles L. 12421 et L. 12422 du code du travail, interprétés à la lumière de la clause 5, point 1, a) de l'accord cadre européen sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la

à durée déterminée s'est inscrite dans le cadre de l'article L.1242 - 2 - 3° du code du travail, a ordonné la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée à compter du début de

L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail, ensemble l'accord cadre du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; 2°/ que constitue une « raison

MOTIFS DE LA DÉCISION : I-Sur la requalification du contrat à durée déterminée du 1er septembre 2010 : L'article 1242-2 du code du travail n'autorise le recours à un contrat à durée déterminée que

-2 du code du travail, qu'elles soient préventives ou correctives.

L.1242-2, 2°, du code du travail, seul de nature à légitimer le recrutement de M.