Par dernières conclusions du 13 juillet 2012, la société Immo Vauban prie la Cour de : - vu les articles 32, 32-1et 122 du Code de procédure civile, 1134, 1147 et 1415 du Code civil, - dire irrecevables

R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supportée par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile, l’article L111-8 du Code des procédures

Considérant ce qui suit : 1.

314-1 et 441-1 du Code pénal, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1454-5.

LA PROCEDURE Dans les conditions des articles 1405 et suivants du Code de Procédure Civile, la société [X] [K] a présenté, au Président du Tribunal de Commerce de céans, une requête en date du 24 décembre

Il résulte des dispositions de l'article 1415 du code civil que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été

la commune du Mans (Sarthe) à raison de locaux situés au 31 rue d'Alsace à hauteur de 1 545 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 720 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

alinéas de l'article 174 de la même loi, devenu l'article L. 623-6 du Code de commerce ; d'où il se déduit que cette voie est ouverte à l'encontre des jugements modifiant le plan de cession, visés à l'alinéa

R. 1454-14 et R. 1454-28 du code du travail ; - rappeler que la somme éventuellement due au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'une éventuelle astreinte, qu'elle soit ou non

En premier lieu, d’une part, il résulte des dispositions de l’article L. 123-9 du code de commerce qu’une personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne peut pas opposer

Dans ses conclusions, la société VESTA France demande de : Vu les articles 73 et suivants du Cod de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code

[L] [Z], la société Indeco Holding Sal et la société Onaco Consultancy and Invest Sal demandant, au visa des articles 42, 378, 1448, 1465 et 1506 du code de procédure civile et L. 211-3 du code de l'organisation

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNER Monsieur [X] [T] aux entiers dépens de l'instance.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, la SCI ROMAINVILLE, représentée par son conseil, demande au juge des référés de : Vu l'article L 145-41 du code de commerce, Vu les articles 834

Dans ces conditions, ce bien immobilier ne peut être regardé comme normalement destiné à la location au sens des dispositions précitées du I de l'article 1389 du code général des impôts.

, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, de quatrième part, qu'en présence d'une dénégation d'écriture, l'écrit contesté doit être vérifié indépendamment de