255 9° et 10° du Code Civil, en précisant qu'en application de l'article 259-3 du Code Civil, celui-ci pourrait se faire communiquer par les époux tous renseignements et documents utiles pour fixer les

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R. 40-7 du code de procédure pénale ; Attendu que Monsieur Junwei Y..., mis en examen du chef de complicité d'assassinat,

2] ; Attendu que la SAS à associé unique LE CLOS ULYSSE est donc contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, par la SA [O] ; Attendu que la SA [O] a sollicité l'ouverture

X..., qui exploite un fonds de commerce de café, hôtel, restaurant, au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979, ont été établis en suivant la procédure contradictoire prévue à l'article 1649 quinquies

alors, et non pas sur un crédit maximum de 140. 000 Frs, que la Société SOFICARTE, ne saurait soutenir que les parties, au-delà de 40. 000 Frs et jusqu'à 19. 828, 40 euros (montant de sa demande en principal

L 141-1 du code de commerce.

L.626-20 et R 626-34 du Code de Commerce.

de Nanterre aux fins de voir ordonner des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

de l'article L. 441-10 du code de commerce (anciennement article L. 441-6), * Condamner ENEDIS aux entiers dépens de l'instance et de ses suites, qui comprendront, dans l'hypothèse où il n'y aurait pas

MOTIFS Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer Aux termes de l’article 1415 du code de procédure civile, l'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou

, 117, 119, 700, 834, 835 du code de procédure civile Vu les articles L.145-41 du code de commerce, Vu les articles 1231-5 et 1219 du code civil du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées

des articles 7.4 et 11 du contrat doit s'analyser comme une clause pénale au regard de l'article 1231-5 du Code civil.

Auxtermes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

le renvoi en cas d'opposition devant le tribunal de commerce de MEAUX proposé par le requérant en vertu de l'article 1408 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 623-4 et L. 621-12 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

COUR DE CASSATION 11 CRD 037 Audience publique du 7 novembre 2011 Prononcé au 5 décembre 2011 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 14 décembre 2023, la société Algeco demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193 du code civil et L. 441-10 du code de commerce, de :