ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la SARL [2] en application de l'article L651-2 du code de commerce'; -condamné la dirigeante à supporter 20 % de l'insuffisance d'actif de la société, soit

au profit de Me Adrien Brousse, avocat, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[N] demande à la cour, au visa des anciens articles 1116 et suivants et 1382 du code civil, L. 225-38 et suivants et L. 225-251 du code de commerce, de : à titre principal : - dire et juger que les

66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 81 et 82 du traité CE, 20 4 et 20 8 du règlement CE n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002, L. 450-4 et L. 470-6 du Code de commerce, 8 de la Convention européenne

L. 223-19 et L. 225-38 du Code de commerce en lui ayant, en sa double qualité de gérante des sociétés EDP et NORD PROPRETÉ SERVICES jusqu'en 2006, facturé des frais de gérance, de personnels administratifs

de cette dernière peut être recherchée ; qu'ils relèvent à ce propos : - que l'article L.225-35 du Code de commerce (ancien article 98 de la loi du 24 juillet 1966) leur donne les pouvoirs les plus étendus

[Adresse 20] immatriculée au RCS du Puy en Velay sous le numéro 512 986 225 [Adresse 15] [Localité 9] S.A.S.

code de la consommation et L.441-6 du code de commerce.

X... coupable des faits d'abus de faiblesse et l'a condamné pénalement ; "aux motifs propres que l'article 223-15-2 du code pénal dispose notamment : "Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375

 000 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, - liquidé les frais de greffe à la somme de 94,34 euros TTC avec TVA = 20% comprenant

L. 221-18 à L. 221-20 du code de la consommation.

A l'audience du 5 décembre 2024, les défendeurs concluent en ces termes : Vu l'article L225-3 alinéa 2 du code de Commerce Vu les articles L624-20 et L622-20 du Code de Commerce Vu les articles 1343-5

225- 117, 225- 35 et 238- 1 du code de commerce ", le président du tribunal de commerce de Paris l' était " en référé " (et non pas en la forme des référés) et qu' il ne pouvait donc statuer qu' en cette

articles 1302 et suivants du code civil, des articles L 227-8 et 225-251 du code de commerce, des articles L 733-15 et suivants du code de la consommation, de: Réformer le jugement, Statuant

145 du code de procédure civile, l'ordonnance du 12 mars 2025, les articles L. 223-26 alinéa 4 et R. 223-15, L. 231-1 IV et L. 230-1 du Code de commerce, de : * DEBOUTER Monsieur [Y] de l'ensemble de

L 225-102-4 du code de commerce.

222-22 et 222-28 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Sorel Y... coupable d'agression sexuelle sur

L. 225-114 et R. 225-95 du code de commerce, ensemble les articles L. 225-96 et L. 225-121, alinéa 1er, du même code. » Réponse de la Cour 11.