La responsabilité civile des personnes morales de droit privé détenant un poste d'administrateur est engagée dans les conditions prévues par l'article L. 225-20 du code de commerce.

Article 198

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L385-7-1, Art. L310-1-1-2 -Code de commerce Art. L225-88-2, Art. L225-40-2, Art. L228-3-5 -Code monétaire et financier Sct.

Article 17

—

Elle assure en outre un suivi particulier des mouvements comptables relatifs aux contributions exceptionnelles et libératoires prévues dans les conventions conclues en application des articles L. 222-6, L. 225-1-2 et L. 922-1 du code de la sécurité sociale

Article 6

—

- Décret n°76-225 du 4 mars 1976 Art. 5

Article Annexe 23

—

La Villette Oly Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 96 du 24 avril 2024 accessible à l'adresse suivante :

Article Annexe 24

—

La Villette Para Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 96 du 24 avril 2024 accessible à l'adresse suivante :

Article R741-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 71

Code de commerce

Le Conseil national est chargé notamment d'organiser la formation initiale, le concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, dans les conditions prévues aux articles R. 742-6-1 et R. 742-6-2, l'entretien de validation du stage,

Article Annexe 3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 46

Code de commerce

Pièces jointes à la déclaration Inventaire des marchandises concerné par l'opération de liquidation conforme à l'article R. 310-2 du code de commerce. 5.

Article 10

—

L'incapacité prévue à l'article 9 s'applique également : a) A toute personne à l'égard de laquelle a été prononcée une mesure définitive de faillite personnelle ou une autre mesure définitive d'interdiction dans les conditions prévues par le livre VI du code

Article L122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 70

Code du sport

à une même personne privée : 1° De contrôler de manière exclusive ou conjointe plusieurs sociétés sportives dont l'objet social porte sur une même discipline ou d'exercer sur elles une influence notable, au sens de l'article L. 233-17-2 du code

Article L134-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 04

Code de l'énergie

L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce.

Article L225-147-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 96

Code de commerce

I. ― Les articles L. 225-147 et L. 22-10-53 ne sont pas applicables, sur décision du conseil d'administration ou du directoire, lorsque l'apport en nature est constitué : 1° De valeurs mobilières donnant accès au capital mentionnées à l'article L. 228

Article R212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 13

Code de la route

225-7, art. 225-10 et 225-11) ; - provocation de mineur à l'usage illicite de stupéfiants (art. 227-18) ; - provocation de mineur au trafic de stupéfiants (art. 227-18-1) ; - provocation de mineur à la consommation habituelle et excessive de boissons

Article 19

—

-Les dispositions des I, II et III du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2002.

Article R3124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 96

Code des transports

Les manquements aux dispositions mentionnées à l'article R. 3121-22 du présent code sont sanctionnés dans les conditions prévues à l'article R. 410-1 du code de commerce.

Article L111-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 99

Code de l'urbanisme

Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article

Article 19

—

A modifié les dispositions suivantes : Code de commerce Art. R. 950-1

Article 93

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce. Art. L442-6

LEGIARTI000023388357

—

A modifié les dispositions suivantes ; Code du commerce ; Art. Annexe 7-1

Article L513-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30

Code monétaire et financier

L'article L. 228-39 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés de crédit foncier.

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