Lors des audiences au tribunal, la belle-mère du premier requérant, ainsi que G. et U. – locataires et gérants des commerces voisins démolis déposèrent comme témoins.

[Y] [C] devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, au visa de l'article 1103, 1104 et 2288 du code civil, aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 29 119,43 euros, au titre de son

[H] à payer à la Banque Populaire la somme de 36.756,38 euros outre intérêts légal du 16 février 2024, jusqu'à parfait paiement, conformément aux dispositions des articles 2288 et suivants du code civil

de la Cour (article 46) (art. 46).

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L. 151-1 du code de commerce.

Aux termes de l'article 46 quater-0 ZG de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable : " La subvention indirecte mentionnée au sixième alinéa de l'article 223 B et au premier alinéa de l'article

, outre la condamnation des demandeurs à lui payer solidairement la somme de 2. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

  Dans la procédure fondée sur l’article 46 § 4 de la Convention en l’affaire Kavala c.

R. 181-46 du même code : " I.

, L. 110-1, L. 110-2, L. 721-1 et L. 721-3 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1249 et suivants, 1792 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles L. 121-12 et L. 242

L145-9 et L145-10 du code de commerce.

Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais d'expertise. 8.

Energie l'a assignée devant le tribunal de commerce de Bordeaux en sollicitant sa condamnation au paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 (ancien) du Code civil.

Par arrêt du 27 février 2017, la cour d'appel de Paris a : - confirmé le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 5 mai 2015 sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile

[V] [Z] au paiement de la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Article 221 - Conditions 1.