AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
69eaff6ccdc6046d47579b27
23 avril 2026
23 avril 2026
civile, et de l'article L. 145-1 du code de commerce, de : - prononcer la jonction de la procédure résultant des appels régularisés le 14 août 2025 avec la procédure enregistrée sous le RG n° 24/1860
Source officiellePage 61 sur 1247
POLE CIVIL - Fil 6
6a10cd3bcdc6046d479e5bed
22 mai 2026
22 mai 2026
L'article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.
Source officielle