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24 924 résultats pour « article L 245-1 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

69eaff6ccdc6046d47579b27

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

civile, et de l'article L. 145-1 du code de commerce, de : - prononcer la jonction de la procédure résultant des appels régularisés le 14 août 2025 avec la procédure enregistrée sous le RG n° 24/1860

Source officielle

Page 61 sur 1247

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TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd3bcdc6046d479e5bed

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f8a5c6ec820a3a2a05e7f4

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale applicable aux cotisations litigieuses, prévoit que «'Pour le bénéfice de l'exclusion de l'assiette des cotisations prévue au sixième alinéa de l'article

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427865

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

(pièces II 1 et II 2) ; que la SA SCBSM indique en 2002 comme coordonnées téléphoniques le numéro 01-53 ...

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d1db36cdc6046d4729deaa

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423c9d

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

81, alinéa 4, et 211 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, L. 242-6, L.621-83, et L. 626-16 du nouveau Code de commerce, 441-1 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101275

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

ALORS QUE, 3°) en ayant retenu dans le calcul du préjudice la somme de 15 245 correspondant au prix d'acquisition du pas de porte par la société Nathalie world diffusion, sans avoir recherché, comme elle

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007780211

Admin. suprême

14 juin 1991

14 juin 1991

Vu 1°) sous le n° 116 445, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 mai 1990 et 17 mai 1990, présentés pour le GROUPEMENT POUR

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200647

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail ensemble les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts dans leurs versions applicables au moment du versement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101283

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

S'agissant des griefs invoqués par Mme Isabelle X... : Le détournement de la société " le domaine de la Sagne " ne constitue pas une faute au sens de l'article 242 du Code civil, la gestion de ladite

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

Conseil national de l'ordre des vétérinaires a porté plaintec/M. A D

ECLI:FR:CECHR:2023:448133.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 242-32 du code rural et de la pêche maritime : " Les dispositions du code de déontologie vétérinaire s'appliquent : / 1° Aux vétérinaires exerçant au titre de l'article L. 241

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2601382_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ». 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300121

Cassation

25 janvier 2011

25 janvier 2011

obligatoire prévue par l'article L. 241-1 du code des assurances ; que par ailleurs il résultait des articles L. 241-1 et A 243-1 de l'annexe I du code des assurances que la garantie au titre du contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00069

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

L. 1242-1, L. 1242-2 3° et D. 1242-1 du Code du travail, ensemble l'article 14 de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants ; ALORS ENFIN QU'il appartient au juge de rechercher

Source officielle
CC

cr

6137263fcd58014677424153

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

314-1 du code pénal, L. 241-3 4 du code de commerce, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la prescription

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TCOM

MARDI

69a93d49cdc6046d47925c41

Commerce

17 février 2026

17 février 2026

1231-1 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, JOINDRE l'affaire enregistrée sous le RG Rôle 2025F00237 avec l'affaire principale enregistrée sous le numéro RG 2024F01839 DÉBOUTER

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

652a31047ed1ea8318112598

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

L'article D.8222-7 du code du travail prévoit que la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-6, est considérée comme ayant procédé

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d784a4e15bf2fe4faae

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par déclaration rectifiée du 17 janvier 2024(RG n°24/242), ils ont ajouté M. [T] comme intimé, les chefs contestés étant identiques.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

67f0be012b128a2997685790

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Selon l'article L.242-1-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations qui ont été versées

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310412

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

prescrite comme n'ayant pas été formée dans le délai biennal de l'article L. 145-60 du code de commerce, « l'existence d'une instance judiciaire fondée sur l'application d'un autre processus de détermination

Source officielle