-1 du code de la sécurité intérieure ne se fonde pas uniquement sur les critères prévus par cet article ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 322-18-1 et R. 322-22-1 du code de la sécurité

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 23 Avril 2024

R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code

judiciaire d’ORLÉANS tenue le 03 Octobre 2025 à 14 heures, par Madame FLAMIGNI, vice-présidente, statuant comme juge unique, par application de l’article 212-8 du Code de l’Organisation Judiciaire, assistée

Considérant qu'aux termes de l'article L. 330-1 du code de la route : " Il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement de toutes

R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution ; Ordonne, sur la signification du présent jugement, à tous détenteurs ou possesseurs, de délaisser l’immeuble qui vient d’être adjugé, au profit

pour tirer les conséquences d'une éventuelle requalification d'un contrat, s'il apparaît que celui-ci n'entre pas dans les prévisions des articles L. 322-4-7 et suivants du code du travail ; qu'en décidant

121-1, 121-2, 322-1, alinéa 1, 322-3, alinéa 1, 322-3, 1°, du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénal : "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité

R.322-31 et R.322-32 du code des procédures civiles d’exécution et les justificatifs produits : - par affichage dans les locaux de la juridiction le 07 mai 2025; - à l’entrée ou à proximité de l’immeuble

322-1, 322-3 du code pénal, 555 du code civil, des délibérations n° 58-19 du 7 février 1958 sur le régime des eaux et forêts de la Polynésie-Française et n° 74-96 du 3 juillet 1974 modifiant la précédente

En sixième lieu, aux termes de l'article 322-1 du code pénal : " La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les article R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R 322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le jugement d’orientation en date du 21 mai 2024, Vu le jugement

Aux termes de l'article L 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action

Aux termes de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs

Aux termes de l'article L. 212-9 du même code : " I.

au titre de l’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.