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30 096 résultats pour « article L 621-9 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

9ème chambre

69ea8683cdc6046d474de34e

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 621-3 du code de commerce ; Désigne M.

Source officielle

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TCOM

7ème chambre

69f0e729cdc6046d47dc5045

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Les représentants des salariés ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69ef8aadcdc6046d47bab492

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69efacd6cdc6046d47c142fe

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f159cdcdc6046d47e84a5b

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f16114cdc6046d47e8c2f0

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eb6bdccdc6046d4760fc5b

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69ef80b9cdc6046d47b9d626

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69ef8190cdc6046d47b9eafb

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Pascal AZNAR, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SELARL [U] [R] mission conduite par Me [U] [R] [Adresse 4], liquidateur

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

69f15d45cdc6046d47e883ce

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69da10fccdc6046d47dcb913

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

une durée de 6 mois à compter du 16 avril 2026 PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi Vu les dispositions des articles

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69ea8663cdc6046d474de129

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois conformément aux dispositions de l'article L. 621-3 du code de commerce ; Désigne M.

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

69f1508dcdc6046d47e7b250

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eaf6dccdc6046d47565669

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Myriam BERDY, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [C] [N] 29 BD DU SUD EST 92000

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69e99e96cdc6046d47369766

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eb6f3ccdc6046d47615484

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eb8703cdc6046d4763b375

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eb87d1cdc6046d4763c540

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69ef7638cdc6046d47b8e472

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69ef8ae2cdc6046d47bab821

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle