AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
69ea8683cdc6046d474de34e
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 621-3 du code de commerce ; Désigne M.
Source officiellePage 61 sur 1505
7ème chambre
69f0e729cdc6046d47dc5045
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Les représentants des salariés ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du code de commerce.
Source officielle