Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 mars 2026, Mme [Y] demande à la cour de : Vu l'article L.642-3 du code de commerce, Vu l'article L.651-2 du code de commerce, - déclarer Mme [Y

Elle sera par conséquent déclarée recevable. - Sur la nullité de la saisie L’article L132-14 du Code des assurances dispose : « Sous réserve des dispositions des articles L. 262, L. 263 B et L. 273 A 

L 621-1 du code du commerce) et non en raison de l'inexécution du règlement amiable (art. L 621-3 du même code).

des débats afin d'appeler à la cause les organes de la procédure collective en application de l'article L 625-3 du code de commerce.

Par conclusions du 13 janvier 2025, la SAS Parmeau demande à la cour, au visa des articles 1137, 1641 du code civil et de l'article 141-3 du code de commerce, de : confirmer le jugement entrepris en

HDF INVEST immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de STRASBOURG, sous le numéro 851 266 916, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette

L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 2°/ que le juge-commissaire qui se déclare incompétent pour connaître d'

164 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 24 du même décret ; Mais attendu que l'article 184 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-7 du Code de commerce, ouvre au tribunal

472 du Code de Procédure Civile ; La SARL HASHMAT GROUP ayant méconnu les dispositions d'ordre public de l'article L. 626-20 du Code de Commerce, le CGEA d'[Localité 4] est fondé à saisir le Juge des

Dès lors, sur le fondement des articles L. 641-3, L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, la cour constate la reprise de plein droit de l'instance qui avait été interrompue par l'ouverture de la liquidation

L.622-20, alinéa 1er, du code de commerce.

commerciale en application de l'article L 110-1-7° du Code de Commerce en sorte que la prescription de l'article 189 bis du Code de Commerce est la seule applicable.

En tout état de cause l'article L 622-26 du code de commerce dispose qu'à défaut de déclaration de »créance les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes.

786 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre

l'article 209 du code général des impôts. 8.

entreprises ayant pour activité de commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés et 268 entreprises de restauration rapide, soit un total de 622 entreprises, contre 541 recensées dans la base

[F] a été ordonnée dans le cadre des dispositions des articles L. 621-9, L. 621-12 et L. 624-3 du code de commerce et l'expert, qui a répondu à la mission stipulée dans l'ordonnance du juge-commissaire