6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-3, 131-26, 131-28, 132-19, 313-1, 314-1 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, statuant

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation,

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle

23-2 et 25 du traité de Rome, du règlement communautaire n° 2193/92 du 12 octobre 1992, de l'article 57-III de la loi 2000-1207 du 13 décembre 2000, des articles 266 quater, 377 bis 1 , et 411 du Code

Il résulte des articles L. 133-18, L. 133-19, L. 133-16 et L. 133-23 du code monétaire et financier que, lorsqu'un utilisateur de services de paiement conteste avoir autorisé une opération de paiement,

L. 132-1, alinéa 1er, du code de la consommation ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert, pour

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce

-10, 131-26, 131-7, 131-35 du Code pénal, ensemble violation des articles 406 et 408 du Code pénal ancien abrogé par la loi du 16 décembre 1992, mais en vigueur à la date de commission des faits, violation

132-2, 132-4 et 132-5 du Code pénal et 362 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ces textes, lorsqu'à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de

1134 du Code civil ; 2 / que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur

593 du Code de procédure pénale ; " 4 l alors que ni les dispositions de l'arrêté n° 77/ 105/ P du 2 septembre 1977, ni celles de l'article L. 121-1 du Code de la consommation ne privent l'annonceur

judiciaire, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1 et 321-2 du Code pénal, 213-1 et 213-2 du Code de la consommation, L. 9 du Code de la route

juillet 1979, au motif que le prêt aurait été consenti à la société MGMS, la cour d'appel aurait violé l'article 36 de cette loi devenu l'article L. 312-2 du Code de la consommation; et alors, d'autre

la cause ; que dans ses observations adressées au tribunal par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 12 novembre 2021, en application de l'article R. 713-4 du code de la consommation, le

R. 132-2 du code de la consommation, dans sa version en vigueur à l'époque des faits, justifiant légalement sa décision. 8.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 13 et 14 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; 2°/ qu'en vertu des articles 13 et 14 de la Convention de Lugano

L. 213-1 (ancien) et L. 441-1 et L. 454-1 (nouveau) du code de la consommation et est entré en voie de condamnation à leur égard ; "aux motifs que l'article 13-1 du décret du 9 août 1993 dispose : "Les

Selon l'article L 137-2 devenu L 218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. 69.