L. 211-1 et L. 430-1. / (). " Aux termes de l'article L. 212-5-2 du même code : " Lorsque le schéma a été approuvé et publié, le règlement et ses documents cartographiques sont opposables à toute personne

Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe assistée de Madame Laurie ONDELE, greffière DEBATS En application des articles L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 839 du code

4 et 5 du code de procédure civile.

L. 212-4-5, alinéa 4, du Code du travail, viole l'alinéa 5 de ce même texte, selon lequel l'indemnité de licenciement au départ à la retraite des salariés ayant été occupés à temps complet et à temps

L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 828 et suivants du code de procédure civile.

L. 211-5 devenu L. 217-5 du code de la consommation.

d pénale, L. 213-2 et L. 612-1 du Code de l'organisation judiciaire, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 21 mars 1991, précise que la chambre d'accusation était composée,

L. 212-4, L. 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail; alors, ensuite, que les dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail n'opèrent aucun transfert de la charge de la preuve et n'ont pas

D’autre part, aux termes l’article L. 212-4 du code de l’environnement : « II.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 du décret du 26 janvier 1983 applicable en la cause, ensemble les articles L. 212-2, L. 212-4 du code du travail

59, 60, 435, 437 et 265 du Code pénal, 121-3, 121-6, 121-7, 322-6 et 322-10 du nouveau Code pénal, 214, 215, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Selon l'article 213-4 du code de l'urbanisme, «À défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité

Les majorations prévues par l'article L. 212-5 ancien du code du travail des heures supplémentaires étaient de 25 % du salaire pour les 8 premières heures (de la 36ème à la 43ème heures).

700 du code de procédure civile. 5.

Avec l'accord des parties, en application de l'article L. 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire, le tribunal a mis l'instance en délibéré sans audience.

L. 441-2, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 111-3 du Code pénal, 8, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil, L. 213-6, alinéas 1, 3 et 4, du

du code de l'urbanisme, L. 216-6, L. 216-11, L. 211-2, L. 541-46, L. 541-48, L. 541-3, R. 541-7, R. 541-8, L. 173-5, L. 173-7, L. 562-5, L. 562-1, L. 562-6, L. 173-1, L. 511-1, L. 511-2, L. 512-1, L.