L. 242-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale et l'article 81 quater du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au litige

handicapée relevant des 1° à 4° de l'article L. 245-3 ».

450 du Code de procédure civile ; RAPPELLE que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU l’ordonnance sur mesures provisoires

2 du décret du 9 janvier 2012, les articles R. 242-1-1 et R. 242-1-2 du code de la sécurité sociale (qui ont précisé la notion de catégories objectives) n'avaient pas vocation à s'appliquer avant le 31

DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert procédera conformément aux dispositions des articles 233, 234, 235, 237, 238, 239, 242, 243, 244, 245, 247, 248, 267 et 273 à 284-1 du Code de procédure civile

R 243-59 du code de la sécurité sociale et l'article L. 8222-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles, L. 8222-1, L. 8222-2 du code du travail et 9 du code de procédure civile

handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 et l'allocation compensatrice, prévue à l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et

6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, l'article 3 de l'arrêté du 25 février 2022 et l'article 901 du code de procédure civile en sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu

X... et Mme Y... sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil aux fins de voir liquider l'indivision existant entre eux et de vendre sur licitation un autre immeuble indivis, sis à Montmirail

L. 244-2, L. 244-9 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale : 7.

L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé les articles L. 651-1, L. 651-2, 3°, et L. 245-13 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que faute de rechercher quelle était

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

le champ d'application, que si l'alinéa 7 de l'article L. 243-5 avait une portée générale, il aurait constitué en lui-même un article ainsi qu'il en est de l'article L. 725 ' 5 du code rural pour

562 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 et 901 du code du procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022. » Réponse

R.243-59 du Code de la sécurité sociale n'avaient pas lieu de s'appliquer ; Attendu, ensuite, que l'article 8 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, concernant les relations entre l'administration

R.243-59 du Code de la sécurité sociale n'avaient pas lieu de s'appliquer ; Attendu, ensuite, que l'article 8 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, concernant les relations entre l'Administration

R.243-59 du Code de la sécurité sociale n'avaient pas lieu de s'appliquer ; Attendu, ensuite, que l'article 8 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, concernant les relations entre l'Administration

R 243-59 du Code de la sécurité sociale n'avaient pas lieu de s'appliquer ; Attendu ensuite, que l'article 8 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, concernant les relations entre l'administration