1304 ancien et 1185 actuel du code civil, ensemble l'article L. 332-1 actuel du code de la consommation.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

En second lieu, aux termes de l’article L. 331-9 code de l’urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : « Par délibération prise dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 331-

de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme Juge-Commissaire [M] [P], Et comme Mandataire Judiciaire SELARL [W]-FLOREK mission

L.631-1 et du III de l'article L. 681-2 du code de commerce, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, la date de cessation des paiements sera fixée au 15/

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

Colette le 3 octobre 1997 respectivement à hauteur de 2. 200. 000 Francs (335. 387, 84 €), -rejeter les contestations et demandes reconventionnelles de Monsieur X... et Madame X... née Y... comme dépourvues

L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 331-2 dudit code ; 2°/ qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

X... et Mme Z..." ; que dès lors en retenant que la saisine du tribunal par application des articles L. 624-3, L. 624-5 et L. 624-6 du code de commerce, devait être faite suivant des modalités spécifiques

du Code de Commerce.

L. 330-3 du code de commerce, ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 110-4 du code de commerce et l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la

000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

1382, 1184 (ancien) du Code civil, Vu l'article L 330-3 du Code de commerce Vu les pièces versées au débat, Vu la jurisprudence constante, CONFIRMER le jugement du Tribunal de commerce d'ARRAS

appel, c'est-à-dire l'ordonnance du 4 octobre 2018 qui avait autorisé l'expert judiciaire à déposer son rapport en l'état, la cour d'appel a violé l'article 546 du code de procédure civile ; 2) ALORS

L. 330-1 du Code de la consommation définit la situation de surendettement des personnes physiques comme celle caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à

810 ; que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas ni personne pour lui ; Attendu que le débiteur