A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, - Condamner la société Gexpertise aux entiers dépens, en ce compris les honoraires de l'expert judiciaire, - Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris

132-24 du code pénal ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 626-12 ancien du code de commerce, L. 654-12 du code de commerce

1134 du code civil et de l'article L. 212-15-1, devenu l'article L. 3111-2, du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Les sociétés Eiffage génie civil et Hyrdotech ont été invitées, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou pièces en vue de compléter l’instruction

La SCI des Coks demande à la cour, au visa des articles 1134, 1154 et 1155 du code civil, 260 2o du code général des impôts, de : - dire et juger que l'allocation de dommages et intérêts à son profit

Elle soutient que : - en vertu de l'article 321 du code civil, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a commencé à jouir de l'état qui lui est

code de commerce.

code de commerce.

code de commerce.

condamnée à lui payer une somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article premier du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 311-1 et 441-1 du code pénal, des

Par lettre du 4 mars 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être close

Par lettre du 4 mars 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être close

L. 143-2 du code de commerce ; 4°/ que la société Cora, en ses écritures d'appel, faisait valoir que le délai d'un mois prévu à l'article L. 143-2 du code du commerce courait en toute

699 du code de procédure civile, - condamner la Sas Olatein [Localité 6] à lui verser une indemnité de 5 000 euros par application de l'article 700 du code précité.

Mais ce pouvoir n'est envisagé par l'article L134-1 du code de commerce que comme une simple éventualité. Par ailleurs M.

L. 510-3 du code de commerce, et des dispositions de l'article 1315 du code civil, la seule production d'une facture ne saurait constituer à elle seule la preuve d'un accord contractuel, A titre

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions combinées des articles L.613-1 du code de la construction et de l'habitation, L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 du code des