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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Premier Président
686f4c90d3976f57d00d3122
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il soutient que le conseil de prud'hommes a visé l'article R.1245-1 du code du travail et non pas l'article R.1454-1 du code du travail, dans la mesure où il était saisi d'une demande de requalification
Source officielleChambre Premier Président
686f4c92d3976f57d00d3138
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Elle soutient que le conseil de prud'hommes a visé l'article R.1245-1 du code du travail et non pas l'article R.1454-1 du code du travail, dans la mesure où il était saisi d'une demande de requalification
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903059_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Premier Président
686f4c91d3976f57d00d312e
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il soutient que le conseil de prud'hommes a visé l'article R.1245-1 du code du travail et non pas l'article R.1454-1 du code du travail, dans la mesure où il était saisi d'une demande de requalification
Source officielleChambre Premier Président
686f4c92d3976f57d00d3134
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il soutient que le conseil de prud'hommes a visé l'article R.1245-1 du code du travail et non pas l'article R.1454-1 du code du travail, dans la mesure où il était saisi d'une demande de requalification
Source officielleChambre Premier Président
686f4c92d3976f57d00d313a
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Elle soutient que le conseil de prud'hommes a visé l'article R.1245-1 du code du travail et non pas l'article R.1454-1 du code du travail, dans la mesure où il était saisi d'une demande de requalification
Source officielleChambre Premier Président
686f4c92d3976f57d00d313e
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il soutient que le conseil de prud'hommes a visé l'article R.1245-1 du code du travail et non pas l'article R.1454-1 du code du travail, dans la mesure où il était saisi d'une demande de requalification
Source officielleChambre Premier Président
686f4c91d3976f57d00d3128
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il soutient que le conseil de prud'hommes a visé l'article R.1245-1 du code du travail et non pas l'article R.1454-1 du code du travail, dans la mesure où il était saisi d'une demande de requalification
Source officielleChambre Premier Président
686f4c91d3976f57d00d3130
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il soutient que le conseil de prud'hommes a visé l'article R.1245-1 du code du travail et non pas l'article R.1454-1 du code du travail, dans la mesure où il était saisi d'une demande de requalification
Source officielle1ère Chambre
DTA_2318917_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Premier Président
686f4c91d3976f57d00d3126
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il soutient que le conseil de prud'hommes a visé l'article R.1245-1 du code du travail et non pas l'article R.1454-1 du code du travail, dans la mesure où il était saisi d'une demande de requalification
Source officielleChambre Premier Président
686f4c91d3976f57d00d312c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il soutient que le conseil de prud'hommes a visé l'article R.1245-1 du code du travail et non pas l'article R.1454-1 du code du travail, dans la mesure où il était saisi d'une demande de requalification
Source officielleChambre Premier Président
686f4c92d3976f57d00d313c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il soutient que le conseil de prud'hommes a visé l'article R.1245-1 du code du travail et non pas l'article R.1454-1 du code du travail, dans la mesure où il était saisi d'une demande de requalification
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69f314bdcdc6046d471070eb
23 avril 2026
23 avril 2026
Conformément aux dispositions du nouvel article 514 du Code de procédure civile, applicable à la présente instance qui a été introduite après le 1 er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit à
Source officielle1ère Chambre
64a7afab3bcaf505db696489
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Dans ses dernières conclusions signifiées le 5 juin 2023, la société Wilson Finance demande à la cour de : Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu l'article 885 du Code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
696fdf20cdc6046d470823b9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Au soutien de leurs prétentions et au visa des articles L.162-1 et suivants du Code rural, Monsieur [O] [J] et Madame [L] [A] épouse [J] soutiennent que la clôture placée sur la parcelle cadastrée section
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162f6e7b807dfe813d29644
16 mai 2012
16 mai 2012
AUTEUIL INVESTISSEMENT au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01959_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Selon l’article L. 512-1 de ce code : « Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / L'autorisation
Source officielle8ème chambre
DTA_2204632_20260218
18 février 2026
18 février 2026
à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants : (…) / -lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204642_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
R. 111-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 61 sur 83