TA31 · 5ème Chambre — 5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 I- Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés sous le numéro 1903059 le 6 juin 2019, 14 juin 2019 et le 15 octobre 2020, M. C D, représenté par Me Mouniélou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 avril 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a ordonné la suppression de l'installation d'extraction de matériaux située au lieu-dit Sauterne, dans la commune d'Aurignac, et l'a assujetti au paiement d'une amende administrative d'un montant de 1 500 euros pour non-respect de la mise en demeure signifiée par arrêté préfectoral du 24 mars 2017 ; 
 2°) de prononcer, en conséquence, la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 500 euros mise à sa charge par un titre de perception du 7 mai 2019 ;  
 3°) de condamner l'Etat aux dépens ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - l'arrêté litigieux, fondé sur le motif tiré de ce que l'extraction de sable constituerait " un affouillement du sol sur une superficie nettement supérieure à 1000 mètres carrés ", est entaché d'une erreur de fait, dès lors que la superficie exploitée, mesurée par constat d'huissier en date du 10 octobre 2017, n'est que de 278,8 mètres carrés ; un nouveau constat d'huissier en date du 8 juillet 2020 a évalué la dimension de l'affouillement à 628 mètres carrés ;  
 - si le préfet invoque une quantité extraite de 4 617,48 tonnes depuis août 2016, rien n'indique que la quantité extraite serait supérieure à 2 000 tonnes par an ;  
 - par un jugement du 10 janvier 2019, le tribunal de grande instance de Saint-Gaudens l'a relaxé pour les mêmes faits, à savoir l'exploitation d'une installation classée non conforme à une mise en demeure ; 
 - il a transmis une demande d'autorisation d'extraction de sable par un courrier du 23 juillet 2020 afin de régulariser sa situation ; 
 - il doit être déchargé de l'obligation de payer l'amende administrative d'un montant de 1 500 euros mise à sa charge par un titre de perception en date du 7 mai 2019, celui-ci étant privé de base légale en conséquence de l'annulation de l'arrêté du 10 avril 2019. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 novembre 2019, le 8 octobre 2020 et le 6 novembre 2020, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 17 novembre 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 17 décembre 2020.  
 II- Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le numéro 2002511 le 11 juin 2020 et le 27 novembre 2020, M. C D, représenté par Me Mouniélou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a assujetti au paiement d'une amende administrative pour l'exploitation illégale d'une installation d'extraction de matériaux située au lieu-dit Sauterne, dans la commune d'Aurignac, d'un montant de 15 000 euros ; 
 2°) de prononcer en conséquence la décharge de l'obligation de payer la somme de 15 000 euros mise à sa charge par un titre de perception du 17 février 2020 ;  
 3°) de condamner l'Etat aux dépens ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué lui ayant été notifié par un bordereau d'envoi du 13 janvier 2020, sa requête n'est pas tardive, dès lors que le délai de recours a été prorogé par les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ; 
 - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - l'arrêté litigieux, fondé sur le motif tiré de ce que l'extraction de sable constituerait un affouillement du sol sur une superficie supérieure à 1000 mètres carrés, est entaché d'une erreur de fait, dès lors que la superficie exploitée, mesurée par constat d'huissier en date du 10 octobre 2017, n'est que de 278,8 mètres carrés ; un nouveau constat d'huissier en date du 8 juillet 2020 a évalué la dimension de l'affouillement à 628 mètres carrés ;  
 - si le préfet invoque une quantité extraite de 4 617,48 tonnes depuis août 2016, rien n'indique que la quantité extraite serait supérieure à 2 000 tonnes par an ;  
 - par un jugement du 10 janvier 2019, le tribunal de grande instance de Saint-Gaudens l'a relaxé pour les mêmes faits, à savoir l'exploitation d'une installation classée non conforme à une mise en demeure ; 
 - il a transmis une demande d'autorisation d'extraction de sable par un courrier du 23 juillet 2020 afin de régulariser sa situation ; 
 - il doit être déchargé de l'obligation de payer l'amende administrative d'un montant de 15 000 euros mise à sa charge par un titre de perception en date du 17 février 2020, celui-ci étant privé de base légale en conséquence de l'annulation de l'arrêté du 9 janvier 2020. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 novembre 2020 et le 28 décembre 2020, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 1er décembre 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 15 janvier 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B E ; 
 - les conclusions de Mme Camille Chalbos, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C D, agriculteur, exploite les parcelles cadastrées B n°75 et 76 situées au lieu-dit Sauterne dans la commune d'Aurignac (Haute-Garonne), afin d'en extraire du sable qu'il commercialise. A la suite d'une inspection du site réalisée le 31 août 2016 et d'un rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 2 septembre 2016, le préfet de la Haute-Garonne, par un arrêté du 24 mars 2017, a mis en demeure M. D, d'une part, de cesser sans délai l'exploitation d'une carrière de sables et graviers et d'une installation de stockage de déchets inertes en non-conformité avec les dispositions du code de l'environnement, d'autre part, de régulariser sa situation administrative en déposant un dossier de demande d'autorisation dans un délai de six mois ou en procédant à la remise en état des zones affectées par ces travaux. A la suite d'une nouvelle inspection du site réalisée le 11 juin 2018 et d'un rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 7 janvier 2019, le préfet de la Haute-Garonne, par un arrêté du 10 avril 2019, a ordonné la suppression de l'installation d'extraction de sable et a assujetti M. D au paiement d'une amende administrative d'un montant de 1 500 euros. A la suite d'une troisième visite d'inspection réalisée le 20 septembre 2019, le préfet de la Haute-Garonne a édicté le 9 janvier 2020 un arrêté prononçant, à l'encontre de M. D, une amende administrative d'un montant de 15 000 euros pour l'exploitation illégale de l'installation d'extraction de sable précitée. Par les présentes requêtes, M. D demande au tribunal, d'une part, d'annuler les arrêtés préfectoraux du 10 avril 2019 et du 9 janvier 2020, d'autre part, de prononcer en conséquence la décharge de l'obligation de payer les amendes administratives d'un montant de 1 500 euros et de 15 000 euros mises à sa charge par des titres de perception respectivement en date du 7 mai 2019 et du 17 février 2020. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées n° 1903059 et n° 2002511, présentées par M. D, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 10 avril 2019 : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 10 novembre 2018, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne n° 31-2018-241, le préfet de ce département a donné délégation à M. Jean-François Colombet, secrétaire général de la préfecture, " à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles et correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Haute-Garonne, à l'exception des arrêtés de conflit ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. / Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier ". Aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / L'autorisation, dénommée autorisation environnementale, est délivrée dans les conditions prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier ". Aux termes de l'article R. 511-9 de ce code : " La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ". En vertu de la rubrique n°2510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, sont considérés comme constituant une exploitation de carrière ou autre extraction de matériaux, les " 3. Affouillements du sol (à l'exception des affouillements rendus nécessaires pour l'implantation des constructions bénéficiant d'un permis de construire et des affouillements réalisés sur l'emprise des voies de circulation), lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits et lorsque la superficie d'affouillement est supérieure à 1 000 m 2 ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 t ". 
 5. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, () sans avoir fait l'objet de l'autorisation (), l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an. / Elle peut suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages () jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la () demande d'autorisation (). / S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande d'autorisation () est rejetée, () l'autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression des installations et ouvrages () et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code. / Elle peut faire application du II de l'article L. 171-8, notamment aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision ". Aux termes de l'article L. 171-8 du même code, dans sa version applicable au litige : " II.- Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : / () 4° Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure. () / Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement ". 
 6. En l'espèce, l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 10 avril 2019 a ordonné la suppression de l'installation d'extraction de matériaux située au lieu-dit Sauterne, dans la commune d'Aurignac, et a prononcé une amende administrative de 1 500 euros à l'encontre de M. D, au motif, d'une part, que l'extraction de sable en litige constituait une carrière, classable sous la rubrique 2510 de la nomenclature des installations classées sous le régime de l'autorisation dès lors que l'affouillement du sol mis en œuvre par l'intéressé concernait " une superficie nettement supérieure à 1000 mètres carrés ", d'autre part, que M. D ne possédait pas d'autorisation préfectorale relative à cette activité d'extraction de sable, ceci constituant un manquement caractérisé au regard de la mise en demeure résultant du précédent arrêté en date du 24 mars 2017, par lequel le préfet avait demandé au requérant de cesser sans délai toute extraction et de régulariser sa situation administrative en déposant un dossier de demande d'autorisation dans un délai de six mois ou en procédant à la remise en état du site par le remblayage des terrains et la mise en sécurité des lieux. Pour contester la légalité de l'arrêté du 10 avril 2019, M. D soutient, d'une part, qu'il aurait été relaxé des mêmes faits par un jugement du tribunal correctionnel de Saint-Gaudens du 10 janvier 2019, d'autre part, que la dimension de l'affouillement serait inférieure à 1 000 mètres carrés et qu'il ne serait pas établi que la quantité de sable extraite de l'exploitation serait supérieure à 2 000 tonnes par an. Enfin, M. D se prévaut d'une demande d'autorisation d'extraction de sable transmise par courrier du 23 juillet 2020 afin de régulariser sa situation. 
 7. D'une part, si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge administratif, la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu'un doute subsiste sur leur réalité. Il appartient, dans ce cas à l'autorité administrative d'apprécier si les mêmes faits sont suffisamment établis et, dans l'affirmative, s'ils justifient l'application d'une amende administrative. 
 8. En outre, les articles L. 173-1 et suivants du code de l'environnement instituent différentes infractions susceptibles de sanctions pénales à raison de l'exploitation sans titre d'une installation classée pour la protection de l'environnement ou de la méconnaissance des décisions de l'autorité préfectorale destinées à faire cesser une telle situation. Le préfet peut, en application des dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement citées au point 5, prendre les mesures prévues en cas d'exploitation sans titre d'une installation classée pour la protection de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées en raison des infractions pénales susceptibles de résulter des mêmes faits. La légalité des décisions préfectorales prises sur ce fondement n'est pas subordonnée à la condition que les faits sur lesquels elles sont fondées soient constitutifs de l'une des infractions pénales prévues par les articles L. 173-1 et suivants du code de l'environnement. 
 9. En l'espèce, M. D ne peut utilement se prévaloir du jugement du 10 janvier 2019 par lequel le tribunal correctionnel de Saint-Gaudens l'a relaxé pour les " faits d'exploitation d'une installation classée non conforme à une mise en demeure commis du 24 mars 2017 au 11 juin 2018 à Aurignac ". En effet, il résulte de ce qui a été exposé aux points 7 et 8 que la légalité de l'arrêté en litige, pris par le préfet de la Haute-Garonne en application des pouvoirs qu'il tient de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, n'était pas subordonnée à la condition que les faits qui lui servent de fondement soient constitutifs d'une infraction pénale.  
 10. D'autre part, il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de fond régissant l'installation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce. 
 11. En l'espèce, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'inspection en date du 7 janvier 2019, que l'inspecteur de l'environnement a constaté, le 11 juin 2018, la poursuite de l'extraction de matériaux révélée lors de la précédente inspection en date du 31 août 2016, et a considéré que cette activité constituait une carrière, la superficie de l'excavation ayant été évaluée à environ 2 000 mètres carrés. S'il est constant que M. D exploite, depuis 2016, les parcelles cadastrées B n°75 et 76 sises lieu-dit Sauterne à Aurignac afin d'en extraire du sable qu'il commercialise, l'intéressé soutient que cette activité ne serait pas soumise à autorisation, la superficie exploitée ayant été évaluée à 278,8 mètres carrés par un constat d'huissier en date du 10 octobre 2017, puis à 628 mètres carrés par un second constat d'huissier du 8 juillet 2020. Néanmoins, il résulte de l'instruction et notamment d'une photographie aérienne du site prise en 2019, produite par le préfet en défense, que le requérant a procédé à des opérations de remblaiement sur une surface de 1920 mètres carrés située à l'ouest de l'excavation en cours d'exploitation, la superficie de cette dernière s'élevant à 278,8 mètres carrés. A cet égard, le régime des installations classées ayant pour objet de prendre en compte les incidences environnementales cumulées à l'échelle d'un projet, il y a lieu, en l'espèce, de prendre en compte les changements successifs apportés à l'installation par le déplacement de l'excavation d'est en ouest et les opérations de remblaiement. Il s'ensuit, alors que l'existence d'une surface remblayée de 1920 mètres carrés en 2019 n'est pas contestée, que le préfet de la Haute-Garonne a évalué, sans commettre d'erreur de fait, la superficie d'affouillement en litige à plus de 1 000 mètres carrés. Au demeurant, il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal de délit valant procès-verbal de synthèse établi à la suite d'une troisième visite d'inspection en date du 20 septembre 2019, que l'inspecteur de l'environnement a relevé, à cette occasion, la poursuite de l'activité d'extraction de matériaux et l'extension de la superficie exploitée, celle-ci atteignant environ 2 400 mètres carrés. La superficie d'affouillement étant supérieure au seuil de 1 000 mètres carrés prévu par la rubrique n°2510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, l'administration a pu considérer, à bon droit, en application des dispositions précitées, que l'activité d'extraction de sable constituaient une exploitation de carrière non autorisée et, après mise en demeure infructueuse, ordonner, par l'arrêté attaqué, la suppression de l'installation d'extraction. 
 12. Par ailleurs, M. D soutient que la quantité de sable extraite de l'exploitation n'atteindrait pas le seuil de 2 000 tonnes par an. Toutefois, si la rubrique n°2510 de la nomenclature des installations classées dispose que, lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 tonnes, les affouillements du sol doivent être considérés comme une exploitation de carrière, il résulte des termes de ces dispositions que le seuil ainsi fixé ne correspond pas à un seuil annuel mais à la quantité totale de matériaux extraite sur toute la durée de l'activité. En outre, le préfet a pu légalement considérer que l'exploitation en litige constituait une exploitation de carrière soumise à autorisation au seul motif que la superficie d'affouillement était supérieure à 1 000 mètres carrés, les critères de la superficie d'affouillement et de la quantité de matériaux à extraire, fixés par la rubrique n° 2510 de la nomenclature des installations classées, n'étant pas cumulatifs. 
 13. Enfin, lorsqu'il est saisi d'une demande dirigée contre une décision autorisant ou refusant d'autoriser l'ouverture d'un établissement classé pour la protection de l'environnement, le juge fait application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de son jugement. Au nombre des dispositions régissant les établissements classés figurent celles qui, dans les plans d'occupation des sols, déterminent les conditions d'utilisation des sols dans les zones déterminées par ces plans. 
 14. En l'espèce, si M. D se prévaut d'une demande d'autorisation d'extraction de sable transmise par courrier en date du 23 juillet 2020 afin de régulariser sa situation, il résulte de l'instruction, et il n'est au demeurant pas contesté, que la sous-préfète de Saint-Gaudens, par une décision en date du 10 août 2020, notifiée le 14 août 2020 et non contestée, a rejeté sa demande au motif que le plan local d'urbanisme de la commune ne permettait pas, en l'état actuel, de réaliser des extractions de sable sur les parcelles en cause, aucune carrière n'étant donc désormais possible. Il s'ensuit que le requérant n'est pas fondé à contester la légalité de l'arrêté attaqué au motif que sa situation aurait été régularisée, sa demande ayant été rejetée au motif d'une non-conformité avec les conditions d'utilisation des sols déterminées par le plan local d'urbanisme. 
 15. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 10 avril 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a ordonné la suppression de l'installation d'extraction de matériaux située au lieu-dit Sauterne, dans la commune d'Aurignac, et l'a assujetti au paiement d'une amende administrative d'un montant de 1 500 euros pour non-respect de la mise en demeure signifiée par arrêté préfectoral du 24 mars 2017. 
 En ce qui concerne l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 9 janvier 2020 : 
 16. En premier lieu, par un arrêté du 25 septembre 2019, régulièrement publié le 26 septembre 2019 au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Haute-Garonne n° 31-2019-239, le préfet de ce département a donné délégation à M. Denis Olagnon, secrétaire général de la préfecture, " à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles et correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Haute-Garonne, à l'exception des arrêtés de conflit ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.  
 17. En second lieu, par l'arrêté attaqué du 9 janvier 2020, le préfet de la Haute-Garonne a assujetti M. D au paiement d'une amende administrative d'un montant de 15 000 euros pour non-respect de l'arrêté du 10 avril 2019 prononçant la suppression de l'installation exploitée au lieu-dit " Sauterne " à Aurignac, au motif de la poursuite de l'activité d'extraction de sable constatée le 20 septembre 2019, de la circonstance que cette activité constituait un affouillement du sol sur une superficie supérieure à 1 000 mètres carrés et pour une quantité " nettement supérieure à 2 000 tonnes ", classable de ce fait sous la rubrique 2510 de la nomenclature des installations classées sous le régime de l'autorisation, et enfin de l'absence d'autorisation préfectorale. D'une part, pour les mêmes motifs que ceux qui ont été exposés aux points 7 à 9, M. D ne peut utilement se prévaloir du jugement du 10 janvier 2019 par lequel le tribunal correctionnel de Saint-Gaudens l'a relaxé pour les " faits d'exploitation d'une installation classée non conforme à une mise en demeure commis du 24 mars 2017 au 11 juin 2018 à Aurignac ". 
 18. D'autre part, il résulte de ce qui a été exposé aux points 11 et 12 que le préfet a pu légalement considérer que l'exploitation en litige constituait une exploitation de carrière soumise à autorisation au motif que la superficie d'affouillement, incluant les zones ayant fait l'objet d'un remblaiement, était supérieure à 1 000 mètres carrés. En outre, s'il pouvait légalement fonder l'arrêté attaqué sur le seul critère de la superficie exploitée, il résulte des termes de l'arrêté du 9 janvier 2020 que le préfet a également retenu le critère de la quantité de sable extraite, au motif que cette dernière était nettement supérieure à 2 000 tonnes. Si M. D soutient qu'il ne serait pas établi que la quantité de matériaux extraite serait supérieure à 2 000 tonnes par an, il résulte en tout état de cause des dispositions de la rubrique 2510 de la nomenclature des installations classées, ainsi que cela a été exposé au point 12, que le seuil de 2 000 tonnes ne fait pas référence à une quantité annuelle mais à une quantité totale prenant en compte le caractère continu de l'exploitation. A cet égard, s'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'inspection du 20 septembre 2016 ainsi que des photographies jointes à ce rapport, que l'excavation présente une profondeur moyenne d'environ quatre mètres, l'inspecteur de l'environnement a estimé, compte tenu de la densité du produit et de la superficie exploitée évaluée lors de l'inspection du 20 septembre 2016 à environ 2 400 mètres carrés, que la quantité totale de matériaux atteignait environ 16 000 tonnes, c'est-à-dire une quantité bien supérieure au seuil de 2 000 tonnes prévu par la rubrique 2510 de la nomenclature des installations classées. Le préfet de la Haute-Garonne a donc considéré, à bon droit, que la poursuite de l'activité en litige, consistant en l'exploitation d'une carrière soumise à autorisation au sens de la rubrique 2510 de la nomenclature des installations classées, constituait un manquement au regard des arrêtés préfectoraux du 24 mars 2017 et du 10 avril 2019.  
 19. Enfin, ainsi que cela a été exposé au point 14, le requérant n'est pas fondé à contester la légalité de l'arrêté attaqué au motif que sa situation aurait été régularisée par une demande en date du 23 juillet 2020, cette demande ayant été rejetée au motif d'une non-conformité avec les conditions d'utilisation des sols déterminées par le plan local d'urbanisme. 
 20. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 9 janvier 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 15 000 euros pour non-respect de l'arrêté du 10 avril 2019 ordonnant la suppression de l'installation d'extraction de matériaux en litige. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 21. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 10 avril 2019 n'est pas entaché d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de ce que le titre de perception du 7 mai 2019 pris sur son fondement, par lequel M. D a été assujetti au paiement d'une amende de 1 500 euros, serait dépourvu de base légale, doit être écarté. 
 22. En second lieu, aucun des moyens dirigés contre l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 9 janvier 2020 n'est fondé. Par suite, M. D ne peut exciper de l'illégalité de cet arrêté pour contester celle du titre de perception du 17 février 2020 par lequel une amende de 15 000 euros a été mise à sa charge. 
 23. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer les amendes de 1 500 euros et de 15 000 euros respectivement mises à sa charge par des titres de perception du 7 mai 2019 et du 17 février 2020 doivent, en tout état de cause, être rejetées. 
 Sur les dépens : 
 24. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, ces conclusions sont sans objet. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 
 25. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans les présentes instances, la partie perdante, les sommes que M. D demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. D, enregistrées sous les numéros 1903059 et 2002511, sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Copie en sera faite au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et de Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 21 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gouès, président, 
 Mme Nègre-Le Guillou, première conseillère,  
 Mme David-Brochen, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 F. E 
 Le président, 
 S. GOUÈSLa greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 2, 2002511