TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 15 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2021, la société Sogea Martinique, représentée par l'AARPI Winter-Durennel-Prevot et Balada, agissant par Me Prevot, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner la collectivité territoriale de Martinique à lui verser une somme provisionnelle de 83 212,89 euros, correspondant au solde de seize marchés conclus pour la réalisation de divers travaux de réparation et d'aménagements sur les infrastructures départementales de production et de distribution d'eau et aux intérêts moratoires dus au titre du retard de paiement des sommes dues, arrêtés au 11 octobre 2021 et s'élevant à la somme de 18 813,67 euros ;  
 2°) de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Martinique la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - dans le cadre des marchés de travaux conclus pour la réalisation de divers travaux de réparation et d'aménagements sur les infrastructures départementales de production et de distribution d'eau, certaines factures présentées n'ont donné lieu à aucun paiement ;   
 - la collectivité est également redevable du paiement des intérêts moratoires dus au titre des retards de paiement.  
 La collectivité territoriale de Martinique a été mise en demeure de produire des observations en défense le 19 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux issu de l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 mars 2014 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par seize marchés à bons de commande, la collectivité territoriale de Martinique a confié à la société Sogea le soin de réaliser des travaux de réparation et d'aménagements sur les infrastructures départementales de production et de distribution d'eau. Cette société se prévaut de la réalisation, pour un montant de 189 244, 09 euros, de ces travaux qui ont été livrés sans faire l'objet de réserves. Par un courrier en date du 23 juin 2021, la société Sogea a mis en demeure la collectivité territoriale de Martinique de payer la somme de 83 212,89 euros restant due au titre de ces marchés, ainsi que les intérêts de retard de paiement correspondant à cette somme, arrêtés au 11 octobre 2021. Sa demande étant restée sans réponse, la société Sogea demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la collectivité territoriale de Martinique à lui verser, à titre de provision, la somme de 83 212,89 euros correspondant aux travaux non réglés, ainsi qu'aux intérêts moratoires provisoirement arrêtés à la somme de 18 813,67 euros.    
 Sur l'acquiescement aux faits :  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 612-3 du code de justice administrative : " Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-1, lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R. 611-10, R. 611-17 et R. 611-26, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut lui adresser une mise en demeure. ". Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ".  
 3. Par courrier du 19 septembre 2022, la collectivité territoriale de Martinique a été mise en demeure de produire un mémoire en défense. Cette demande, qui a été mise à disposition sur l'application Télérecours le même jour et dont la collectivité est réputée avoir pris connaissance dans un délai de deux jours ouvrés en application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, est restée sans réponse. Ainsi, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête. Il appartient toutefois au juge de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par l'instruction et qu'aucune règle d'ordre public ne s'oppose à ce qu'il soit donné satisfaction au requérant. En outre, l'acquiescement aux faits est en lui-même sans conséquence sur la qualification juridique au regard des textes sur lesquels l'administration s'est fondée ou dont le requérant revendique l'application. 
 Sur les conclusions tendant à l'octroi d'une provision :  
 4.  Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. 
 En ce qui concerne le principal :  
 5. En premier lieu, il ressort des pièces soumises au juge des référés que la facture n°1903079RLS, d'un montant de 25 456,07 euros, émise par la société Sogea le 29 mars 2019, correspondant au bon de commande 2018-00000002, pour le remplacement de câbles électriques dans la commune du François -Habitation Clément- est relative à des travaux qui ont été validés par le maître de l'ouvrage. Si la société requérante ne justifie pas de la date de réception de cette facture par la collectivité, celle-ci a cependant été mise en demeure par lettre recommandée du 23 juin 2021, dont elle a accusé réception le 25 juin 2021, de payer cette facture. La réalité du service fait et le montant en principal de la somme due à ce titre à la société Sogea ne sont, compte tenu de l'acquiescement aux faits par la collectivité, pas contestés par cette dernière, ni contredits par les pièces du dossier. Il doit également être tenu pour établi que cette somme n'a pas été versée à la société requérante. Dans ces conditions, l'existence de l'obligation dont se prévaut la société Sogea doit être regardée comme non sérieusement contestable. Par suite, il y a lieu de condamner la collectivité territoriale de Martinique à verser à la société requérante une provision de 25 456,07 euros toutes taxes comprises. 
 6. En deuxième lieu, il ressort des pièces soumises au juge des référés que la facture n° 1903064RLS, d'un montant de 3 110,65 euros, émise par la société Sogea le 21 mars 2019 pour la réparation d'un tuyau PVC dans la commune du François -quartier Bellevue- dans le cadre des travaux relatifs au bon de commande 2019-00000005, correspond à des travaux qui ont été validés par le maître de l'ouvrage le 1er mars 2019 et a été déposée sur la plateforme Chorus Pro le 4 avril 2019. La réalité du service fait et le montant en principal de la somme due à ce titre à la société Sogea ne sont, compte tenu de l'acquiescement aux faits par la collectivité, pas contestés par cette dernière, ni contredits par les pièces du dossier. Il doit également être tenu pour établi que cette somme n'a pas été versée à la société requérante. Dans ces conditions, l'existence de l'obligation dont se prévaut la société Sogea doit être regardée comme non sérieusement contestable. Par suite, il y a lieu de condamner la collectivité territoriale de Martinique à verser à la société requérante une provision de 3 110, 65 euros toutes taxes comprises.  
 7. En troisième lieu, il ressort des pièces soumises au juge des référés que la facture n° 1903059RLS, d'un montant de 6 168,66 euros, émise par la société Sogea le 21 mars 2019 pour la réparation d'une casse-bio DN 200 à Sainte-Anne -quartier des anglais- dans le cadre des travaux relatifs au bon de commande 2019-00000005, correspond à des travaux qui ont été validés par le maître de l'ouvrage le 1er mars 2019 et a été déposée sur la plateforme Chorus Pro le 4 avril 2019. La réalité du service fait et le montant en principal de la somme due à ce titre à la société Sogea ne sont, compte tenu de l'acquiescement aux faits par la collectivité, pas contestés par cette dernière, ni contredits par les pièces du dossier. Il doit également être tenu pour établi que cette somme n'a pas été versée à la société requérante. Dans ces conditions, l'existence de l'obligation dont se prévaut la société Sogea doit être regardée comme non sérieusement contestable. Par suite, il y a lieu de condamner la collectivité territoriale de Martinique à verser à la société requérante une provision de 6 168,66 euros toutes taxes comprises.  
 8. En quatrième lieu, il ressort des pièces soumises au juge des référés que la facture n° 1903063RLS, d'un montant de 4 286,03 euros, émise par la société Sogea le 18 avril 2019 pour le remplacement d'une vanne DN 150 dans la commune du François -quartier Bellevue- dans le cadre des travaux relatifs au bon de commande 2019-00000006, correspond à des travaux qui ont été validés par le maître de l'ouvrage le 18 avril 2019 et a été déposée sur la plateforme Chorus Pro le 2 mai 2019. La réalité du service fait et le montant en principal de la somme due à ce titre à la société Sogea ne sont, compte tenu de l'acquiescement aux faits par la collectivité, pas contestés par cette dernière, ni contredits par les pièces du dossier. Il doit également être tenu pour établi que cette somme n'a pas été versée à la société requérante. Dans ces conditions, l'existence de l'obligation dont se prévaut la société Sogea doit être regardée comme non sérieusement contestable. Par suite, il y a lieu de condamner la collectivité territoriale de Martinique à verser à la société requérante une provision de 4 286,03 euros toutes taxes comprises.  
 9. En cinquième lieu, il ressort des pièces soumises au juge des référés que la facture n° 1903060RLS, d'un montant de 17 248,66 euros, émise par la société Sogea le 18 avril 2019 pour la réparation d'une casse fonte DN 250 dans la commune du Robert -quartier Réunion nord- dans le cadre des travaux relatifs au bon de commande 2019-00000006, correspond à des travaux qui ont été validés par le maître de l'ouvrage le 18 avril 2019 et a été déposée sur la plateforme Chorus Pro le 2 mai 2019. La réalité du service fait et le montant en principal de la somme due à ce titre à la société Sogea ne sont, compte tenu de l'acquiescement aux faits par la collectivité, pas contestés par cette dernière, ni contredits par les pièces du dossier. Il doit également être tenu pour établi que cette somme n'a pas été versée à la société requérante. Dans ces conditions, l'existence de l'obligation dont se prévaut la société Sogea doit être regardée comme non sérieusement contestable. Par suite, il y a lieu de condamner la collectivité territoriale de Martinique à verser à la société requérante une provision de 17 248,66 euros toutes taxes comprises.  
 10. En sixième lieu, il ressort des pièces soumises au juge des référés que la facture n° 1904080RLS, d'un montant de 3 865,68 euros, émise par la société Sogea le 18 avril 2019 pour la réparation d'un tuyau PVC DN 125 dans la commune du Robert -quartier Mansarde- dans le cadre des travaux relatifs au bon de commande 2019-00000006, correspond à des travaux qui ont été validés par le maître de l'ouvrage le 15 avril 2019 et a été déposée sur la plateforme Chorus Pro le 2 mai 2019. La réalité du service fait et le montant en principal de la somme due à ce titre à la société Sogea ne sont, compte tenu de l'acquiescement aux faits par la collectivité, pas contestés par cette dernière, ni contredits par les pièces du dossier. Il doit également être tenu pour établi que cette somme n'a pas été versée à la société requérante. Dans ces conditions, l'existence de l'obligation dont se prévaut la société Sogea doit être regardée comme non sérieusement contestable. Par suite, il y a lieu de condamner la collectivité territoriale de Martinique à verser à la société requérante une provision de 3 865,68 euros toutes taxes comprises.  
 11. En septième lieu, il ressort des pièces soumises au juge des référés que la facture n° 1903062RLS, d'un montant de 4 806,70 euros, émise par la société Sogea le 18 avril 2019, pour la réparation d'une casse fonte DN 300 dans la commune du Robert -quartier Mansarde- dans le cadre des travaux relatifs au bon de commande 2019-00000006, correspond à des travaux qui ont été validés par le maître de l'ouvrage le 18 avril 2019 et a été déposée sur la plateforme Chorus Pro le 2 mai 2019. La réalité du service fait et le montant en principal de la somme due à ce titre à la société Sogea ne sont, compte tenu de l'acquiescement aux faits par la collectivité, pas contestés par cette dernière, ni contredits par les pièces du dossier. Il doit également être tenu pour établi que cette somme n'a pas été versée à la société requérante. Dans ces conditions, l'existence de l'obligation dont se prévaut la société Sogea doit être regardée comme non sérieusement contestable. Par suite, il y a lieu de condamner la collectivité territoriale de Martinique à verser à la société requérante une provision de 4 806,70 euros toutes taxes comprises.  
 12. En huitième lieu, il ressort des pièces soumises au juge des référés que la facture n° 1908158GAL, d'un montant de 6 880,96 euros, émise par la société Sogea le 26 août 2019 pour la fourniture et la pose de mires de lectures de niveau de plan d'eau au barrage de la Manzo - dans le cadre des travaux relatifs au bon de commande 2019-00000009, correspond à des travaux qui ont été validés par le maître de l'ouvrage le 23 août 2019. Si la société requérante ne justifie pas de la date de réception de cette facture par la collectivité, celle-ci a cependant été mise en demeure par lettre recommandée du 23 juin 2021, dont elle a accusé réception le 25 juin 2021, de payer cette facture. La réalité du service fait et le montant en principal de la somme due à ce titre à la société Sogea ne sont, compte tenu de l'acquiescement aux faits par la collectivité, pas contestés par cette dernière, ni contredits par les pièces du dossier. Il doit également être tenu pour établi que cette somme n'a pas été versée à la société requérante. Dans ces conditions, l'existence de l'obligation dont se prévaut la société Sogea doit être regardée comme non sérieusement contestable. Par suite, il y a lieu de condamner la collectivité territoriale de Martinique à verser à la société requérante une provision de 6 880,96 euros toutes taxes comprises. 
 13. En neuvième lieu, il ressort des pièces soumises au juge des référés que la facture n° 1912244GAL, d'un montant de 2 926,97 euros, émise par la société Sogea le 30 décembre 2019 pour la réparation d'une canalisation DN 160 -quartier Mansarde- dans la commune du François dans le cadre des travaux relatifs au bon de commande 2019-00000007, correspond à des travaux qui ont été validés par le maître de l'ouvrage le 30 décembre 2019. Si la société requérante ne justifie pas de la date de réception de cette facture par la collectivité, celle-ci a cependant été mise en demeure par lettre recommandée du 23 juin 2021, dont elle a accusé réception le 25 juin 2021, de payer cette facture. La réalité du service fait et le montant en principal de la somme due à ce titre à la société Sogea ne sont, compte tenu de l'acquiescement aux faits par la collectivité, pas contestés par cette dernière, ni contredits par les pièces du dossier. Il doit également être tenu pour établi que cette somme n'a pas été versée à la société requérante. Dans ces conditions, l'existence de l'obligation dont se prévaut la société Sogea doit être regardée comme non sérieusement contestable. Par suite, il y a lieu de condamner la collectivité territoriale de Martinique à verser à la société requérante une provision de 2 926,97 euros toutes taxes comprises. 
 14. En dixième lieu, il ressort des pièces soumises au juge des référés que la facture n° 2003037GAL, d'un montant de 4 860,95 euros, émise par la société Sogea le 3 mars 2020 pour la réparation d'un déversoir dans la commune de Ducos, dans le cadre des travaux relatifs au devis n° DI 20-004 du 20 janvier 2020, correspond à des travaux qui ont été validés par le maître de l'ouvrage le 18 février 2020. Si la société requérante ne justifie pas de la date de réception de cette facture par la collectivité, celle-ci a cependant été mise en demeure par lettre recommandée du 23 juin 2021, dont elle a accusé réception le 25 juin 2021, de payer cette facture. La réalité du service fait et le montant en principal de la somme due à ce titre à la société Sogea ne sont, compte tenu de l'acquiescement aux faits par la collectivité, pas contestés par cette dernière, ni contredits par les pièces du dossier. Il doit également être tenu pour établi que cette somme n'a pas été versée à la société requérante. Dans ces conditions, l'existence de l'obligation dont se prévaut la société Sogea doit être regardée comme non sérieusement contestable. Par suite, il y a lieu de condamner la collectivité territoriale de Martinique à verser à la société requérante une provision de 4 860,95 euros toutes taxes comprises. 
 15. En onzième lieu, il ressort des pièces soumises au juge des référés que la facture n° 2003038GAL émise par la société Sogea le 3 mars 2020, d'un montant de 3 601,56 euros, pour la réparation d'une casse fonte DN 250 -quartier Massel- dans la commune du Vauclin, dans le cadre des travaux relatifs au devis n° DI 20-007 du 17 février 2020, correspond à des travaux qui ont été validés par le maître de l'ouvrage le 17 février 2020. Si la société requérante ne justifie pas de la date de réception de cette facture par la collectivité, celle-ci a cependant été mise en demeure par lettre recommandée du 23 juin 2021, dont elle a accusé réception le 25 juin 2021, de payer cette facture. La réalité du service fait et le montant en principal de la somme due à ce titre à la société Sogea ne sont, compte tenu de l'acquiescement aux faits par la collectivité, pas contestés par cette dernière, ni contredits par les pièces du dossier. Il doit également être tenu pour établi que cette somme n'a pas été versée à la société requérante. Dans ces conditions, l'existence de l'obligation dont se prévaut la société Sogea doit être regardée comme non sérieusement contestable. Par suite, il y a lieu de condamner la collectivité territoriale de Martinique à verser à la société requérante une provision de 3 601,56 euros euros toutes taxes comprises. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la société Sogea est fondée à solliciter la condamnation de la collectivité territoriale de Martinique à lui verser, au titre de ses créances principales, une provision d'un montant de 83 212,89 euros, toutes taxes comprises.  
    
 En ce qui concerne les intérêts moratoires : 
 17. Aux termes de l'article L.2192-10 du code de la commande publique : " Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices, paient les sommes dues en principal en exécution d'un marché dans un délai prévu par le marché ou, à défaut, dans un délai fixé par voie réglementaire et qui peut être différent selon les catégories de pouvoirs adjudicateurs. / Lorsqu'un délai de paiement est prévu par le marché, celui-ci ne peut excéder le délai prévu par voie réglementaire. ". Aux termes de l'article R.2192-10 du même code : " Le délai de paiement prévu à l'article L.2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice. ". Enfin, aux termes de l'article L.2192-13 du même code : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire. ".  
 18. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la société Sogea a droit aux intérêts moratoires sur les factures restées non payées et non sérieusement contestables à l'issue d'un délai de trente jours suivant réception de la demande de paiement, et ce, ainsi qu'elle le demande, jusqu'au 11 octobre 2021.  
 19. En premier lieu, il résulte des pièces soumises au juge des référés que la société Sogea a déposé la facture n° 1903064RLS, d'un montant de 3 110,65 euros, sur la plateforme Chorus Pro le 4 avril 2019. Le délai de paiement de cette facture a donc expiré le 5 mai 2019. Les intérêts moratoires ont commencé à courir le 6 mai 2019. Par suite, il y a lieu de condamner la collectivité territoriale de Martinique à verser à la société requérante, à titre de provision, les intérêts moratoires se rapportant à la somme de 3 110,65 euros pour la période du 6 mai 2019 au 11 octobre 2021.    
 20. En deuxième lieu, il résulte des pièces soumises au juge des référés que la société Sogea a déposé la facture n° 1903059RLS, d'un montant de 6 168,66 euros, sur la plateforme Chorus Pro le 4 avril 2019. Le délai de paiement de cette facture a donc expiré le 5 mai 2019. Les intérêts moratoires ont commencé à courir le 6 mai 2019. Par suite, il y a lieu de condamner la collectivité territoriale de Martinique à verser à la société requérante, à titre de provision, les intérêts moratoires se rapportant à la somme de 6 168,66 euros pour la période du 6 mai 2019 au 11 octobre 2021.    
 21. En troisième lieu, il résulte des pièces soumises au juge des référés que la société Sogea a déposé la facture n° 1903063RLS émise par la société Sogea, d'un montant de 4 286,03 euros, sur la plateforme Chorus Pro le 2 mai 2019. Le délai de paiement de cette facture a donc expiré le 2 juin 2019. Les intérêts moratoires ont commencé à courir le 3 juin 2019. Par suite, il y a lieu de condamner la collectivité territoriale de Martinique à verser à la société requérante, à titre de provision, les intérêts moratoires se rapportant à la somme de 4 286,03 euros pour la période du 3 juin 2019 au 11 octobre 2021.    
 22. En quatrième lieu, il résulte des pièces soumises au juge des référés que la société Sogea a déposé la facture n° 1903060RLS, d'un montant de 17 248,66 euros, sur la plateforme Chorus Pro le 2 mai 2019. Le délai de paiement de cette facture a donc expiré le 2 juin 2019. Les intérêts moratoires ont commencé à courir le 3 juin 2019. Par suite, il y a lieu de condamner la collectivité territoriale de Martinique à verser à la société requérante, à titre de provision, les intérêts moratoires se rapportant à la somme de 17 248,66 euros pour la période du 3 juin 2019 au 11 octobre 2021.    
 23. En cinquième lieu, il résulte des pièces soumises au juge des référés que la société Sogea a déposé la facture n° 1904080RLS, d'un montant de 3 865,68 euros, sur la plateforme Chorus Pro le 2 mai 2019. Le délai de paiement de cette facture a donc expiré le 2 juin 2019. Les intérêts moratoires ont commencé à courir le 3 juin 2019. Par suite, il y a lieu de condamner la collectivité territoriale de Martinique à verser à la société requérante, à titre de provision, les intérêts moratoires se rapportant à la somme de 3 865,68 euros pour la période du 3 juin 2019 au 11 octobre 2021.  
 24. En sixième lieu, il résulte des pièces soumises au juge des référés que la société Sogea a déposé la facture n° 1903062RLS, d'un montant de 4 806,70 euros, sur la plateforme Chorus Pro le 2 mai 2019. Le délai de paiement de cette facture a donc expiré le 2 juin 2019. Les intérêts moratoires ont commencé à courir le 3 juin 2019. Par suite, il y a lieu de condamner la collectivité territoriale de Martinique à verser à la société requérante, à titre de provision, les intérêts moratoires se rapportant à la somme de 4 806,70 euros pour la période du 3 juin 2019 au 11 octobre 2021.  
 25. En septième et dernier lieu, ainsi qu'il a été dit aux points 5 et 12 à 15, il ne résulte pas de l'instruction, que la collectivité territoriale de Martinique ait été destinataire des factures d'un montant total de 43 726,51 euros avant la mise en demeure de payer dont elle a accusé réception le 25 juin 2021. Le délai de paiement de ces factures doit ainsi être regardé, en l'état de l'instruction, comme ayant expiré au plus tôt le 25 juillet 2021. Les intérêts moratoires ont, dès lors, commencé à courir le 26 juillet 2021. Par suite, il y a lieu de condamner la collectivité territoriale de Martinique à verser à la société requérante, à titre de provision, les intérêts moratoires se rapportant à la somme de 43 726,51 euros pour la période du 26 juillet 2021 au 11 octobre 2021.    
 Sur les frais liés au litige : 
 26. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Martinique une somme de 1 000 euros à verser à la société Sogea, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La collectivité territoriale de Martinique est condamnée à verser à la société Sogea une provision d'un montant de 83 212,89 euros toutes taxes comprises, au titre de ses créances principales.   
 Article 2 : La collectivité territoriale de Martinique est condamnée à verser à la société Sogea une provision correspondant aux intérêts moratoires se rapportant, d'une part, à la somme de 9 279,31 euros pour la période du 6 mai 2019 au 12 octobre 2021, d'autre part, à la somme de 30 207,07 euros pour la période du 3 juin 2019 au 12 octobre 2021 et, de troisième part, à la somme de 43 726,51 euros pour la période du 26 juillet 2021 au 11 octobre 2021.    
    
 Article 3 : La collectivité territoriale de Martinique versera à la société Sogea une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la société Sogea est rejeté.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sogea et à la collectivité territoriale de Martinique. 
 Fait à Schœlcher, le 15 mai 2023. 
 La présidente, juge des référés, 
 H. Rouland-Boyer 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2100768