TA95 · 2ème Chambre — 28 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 mars et 2 août 2019 la société civile immobilière (SCI) Tr.Al Immo, représentée par Me Benayoun, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période allant du 1er janvier 2014 au 30 novembre 2016 ainsi que de l'amende pour factures de complaisance qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts. 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les dépens, la somme de 5 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - c'est à tort qu'en application des articles 272 et 283,4 du code général des impôts, le service a remis en cause la déductibilité de la TVA portée sur les factures des sociétés SARL 2 Concept et SARL Tector, dès lors que lesdites sociétés, à l'égard desquelles elle n'a pas manqué à son obligation prudence, de sorte qu'elle ne peut être tenue pour responsable de leurs défaillances fiscales, ont bien effectué les prestations correspondantes. 
 - les dispositions de l'article 1737,1 du code général des impôts ne sont pas applicables dès lors que ni l'identité ni l'adresse des sociétés en cause n'ont été dissimulés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2019, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Huon, président rapporteur, 
 - et les conclusions de M. Chabauty, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SCI Tr.Al Immo, qui a pour objet la location de locaux commerciaux, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2014 au 30 novembre 2016. A l'issue de ce contrôle et aux termes d'une proposition de rectification du 12 juillet 2017, l'administration a considéré qu'il n'était pas établi que les travaux de rénovation de ses locaux facturés en 2014 et 2015 par les SARL 2 Concept et Tector avaient bien été réalisés par ces entreprises. En conséquence et par application des dispositions combinées du 2. de l'article 272 et du 4. de l'article 284 du code général des impôts, elle a rejeté la déduction de taxe sur la valeur ajoutée portée sur les factures en cause, au nombre de onze, en assortissant cette rectification de la majoration pour manquement délibéré. Par ailleurs, le service a infligé à la contribuable l'amende pour factures de complaisance prévue au 1. du I de l'article 1737 du code général des impôts. La SCI Tr.Al. Immo demande la décharge des rappels de TVA et des sanctions qui lui ont ainsi été assignés. 
 Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 
 2. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. 2. Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. Toutefois, les personnes qui effectuent des opérations occasionnelles soumises à la taxe sur la valeur ajoutée n'exercent le droit à déduction qu'au moment de la livraison. 3. La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance. II. 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ". Aux termes du 4. de l'article 283 du même code : " Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l'acheteur, la taxe est due par la personne qui l'a facturée ". Enfin, selon le 2. de l'article 272 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture ". Il résulte de ces dispositions qu'un contribuable n'est pas en droit de déduire de la TVA dont il est redevable à raison de ses propres opérations la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui n'est pas le fournisseur réel de la marchandise ou de la prestation effectivement livrée ou exécutée. Dans le cas où l'auteur de la facture est régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés, assujetti à la TVA et se présente comme tel à ses clients, il appartient à l'administration, si elle entend refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y est mentionnée, d'établir qu'il s'agit d'une facture de complaisance et que le contribuable le savait ou ne pouvait l'ignorer. Si l'administration apporte des éléments suffisants en ce sens, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles sur cette opération, sans qu'il ne puisse être exigé de lui des vérifications qui ne lui incombent pas. 
 3. S'il n'est pas contesté que les SARL 2 Concept et Tector étaient inscrites au registre du commerce et se présentaient comme assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, l'administration relève qu'elle n'ont eu qu'une existence éphémère, de juillet 2013 à juillet 2015, pour la première et de décembre 2012 à mai 2015 pour la seconde, sans jamais avoir déclaré de salarié ni déposé de déclarations de chiffre d'affaires durant la période de réalisation des travaux qu'elles auraient accomplis au profit de la SCI Tr.Al Immo. Par ailleurs le service souligne qu'elles n'ont fourni que des factures imprécises et ne mentionnant qu'un prix forfaitaire, qui n'ont été précédées d'aucun devis détaillant les prestations alors que le coût global de l'opération s'est élevé à plus 215 000 €. Sur place, le vérificateur n'a pu consulter que des bons de chantier tout aussi imprécis, la société requérante ayant admis ne disposer d'aucun échange écrit avec ses prestataires. Enfin, et surtout, il est constant, qu'à hauteur de 60 % de leur montant, les onze factures en litige ont été réglées en espèces, en contravention avec la réglementation en vigueur, et que lesdites espèces correspondaient à des loyers perçus sous cette même forme et n'ayant jamais transité par le compte bancaire de la société ; pour le surplus, les factures ont été acquittées par l'émission de soixante chèques d'un montant unitaire moyen de 1 400 € dont les bénéficiaires n'ont pu être identifiés. Ces éléments sont suffisants pour établir que les prestations facturées par la SARL 2 Concept et Tector n'ont pas été réalisées par elles, ce qu'en l'absence de tout document contractuel et eu égard aux modalités de paiement, pour le moins atypiques, la contribuable ne pouvait ignorer. Il appartient, dès lors à celle-ci, d'apporter toutes justifications utiles en sens contraire. 
 4. En se bornant à soutenir qu'il ne lui appartenait pas de vérifier la situation de ses cocontractants au regard de leurs obligations fiscales ou sociales et que les travaux ont été réalisés par leur gérant respectif, la SCI Tr.Al Immo, qui n'allègue pas avoir pris le moindre renseignement sur ses prestataires, n'apporte aucune justification quant aux conditions précises d'exécution des travaux eu égard à leur nature et à leur ampleur. Par ailleurs, si elle affirme que la société Tector lui a donné satisfaction par le passé, elle n'apporte aucune précision à cet égard, et ne produit, ni pour cette société ni pour la SARL 2 Concept, de documents attestant de quelconques relations contractuelles. Enfin, elle n'apporte aucune explication quant au choix des modalités de paiement des factures, dont il n'est pas démontré qu'il aurait bénéficié aux deux sociétés concernées. Dans ces conditions la requérante, qui savait nécessairement au vu des éléments précédemment rappelés qu'elle était en présence de factures de complaisance n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur ces factures. 
 5. Enfin, le moyen tiré de ce que le service aurait fait une inexacte application des dispositions du 3. de l'article 272 du code général des impôts, ainsi que de l'instruction administrative les commentant, est inopérant dès lors que les rappels contestés ne sont pas fondés sur ces dispositions. 
 Sur l'amende pour factures de complaisance : 
 6. Aux termes de l'article 1737 du code général des impôts : " I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / 1. Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom () ". Il résulte de ces dispositions que l'administration peut mettre l'amende ainsi prévue à la charge de la personne qui a délivré la facture ou à la charge de la personne destinataire de la facture si elle établit que la personne concernée a soit travesti ou dissimulé l'identité, l'adresse ou les éléments d'identification de son client ou de son fournisseur, soit accepté l'utilisation, en toute connaissance de cause, d'une identité fictive ou d'un prête-nom. 
 7. Ainsi qu'il a été dit, les factures relatives aux travaux prétendument effectués par les SARL 2 Concept et Tector, qui ne comptaient aucun salarié, ne sont assorties d'aucune pièce permettant d'établir l'intervention réelle de ces sociétés. Par ailleurs, ces factures ont été réglées pour partie en espèces et pour partie par de nombreux chèques sans que la SCI Tr.Al Immo ne soit en mesure de justifier des bénéficiaires des versements. Dans ces conditions, l'administration démontre, ainsi qu'il lui incombe, que la société requérante a sciemment produit des factures établies par des prestataires qui n'ont pas réalisé les prestations correspondantes et ainsi dissimulé l'identité de son ou ses véritables fournisseurs. Elle était donc fondée à appliquer aux montants portés sur les factures en cause l'amende prévue au 1. du I. de l'article 1737 du code général des impôts. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête de la SCI Tr.Al Immo ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Sci Tr.Al Immo est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Tr.Al Immo et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 7 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Huon, président, 
 Mme Edert, vice-présidente, 
 M. Viain, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2023. 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 S. EDERT 
 Le président, 
 signé 
 C. HUON 
 La greffière, 
 signé 
 A. TAINSA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.