000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du même code, Vu les dernières conclusions du

L. 1235-5 du Code du travail ; - Sur les indemnités de rupture : Il résulte de la combinaison des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 (anciens articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail que le

L. 711-3. » Selon l'article L 711-3 du code de la propriété intellectuelle : « I ne peut être valablement enregistrée et, si elle est est enregistrée, est susceptible d'être déclarée une marque

de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

La prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce s'applique aux seules actions exercées en vertu du chapitre relatif aux baux commerciaux.

valable ; que de plus, selon l'article L711-3 du code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe : a) exclu de l'article 6 ter de la convention de Paris

BANQUE CIC EST Banque régie par les articles L511-1 et suivants du Code Monétaire et financier ' SA ayant siège inscrite au RCS de [Localité 8] 754 800 712 agissant poursuites et diligences de ses représentants

à lui payer la somme de 1 716 €.

, *le condamner à lui payer la somme de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Stratigeas.

; qu'aux termes de l'article L. 712-11 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juillet 2010 : (...)

L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle, doit être apprécié au regard de l'exploitation de la marque enregistrée et non pas de celle d'une précédente marque non renouvelée, de sorte que la seule

Enfin comme dernier motif à la non application de la pondération l'appelante rappelle les dispositions de l'article R 145-7 du code de commerce et du principe en résultant selon lequel les prix couramment

L. 526-6 du code de commerce et L. 333-7 du code de la consommation, devenu l'article L. 711-7 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité

financière mentionné à l'article L. 711-16 du code de commerce et à une partie des dépenses de CCI France et des chambres de commerce et d'industrie de région ainsi qu'aux contributions allouées par ces

1134 du code civil ; 2°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions de Mme L... qui pour démontrer que le mandat Ithurritca n'était pas compris dans l'apport du fonds de commerce, faisait valoir que le

721-1, 712-5, 712-11 et 712-12 du code de procédure pénale, Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des peines de SAINT-OMER a rendu le 8 février 2007 une ordonnance

Ils réclament en outre 4 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.