La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

a été classé comme marché d’intérêt national, par un décret du 18 octobre 1963, et a le caractère d’un service public, en vertu des dispositions précitées de l’article L. 761-1 du code de commerce.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 17 octobre 2023 la société BC WEAR demande à la cour au visa des articles L 134-4, L 134-11 et L 134-12 du code de commerce, R 134-

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée par l'AMICALE DES PLAISANCIERS MANDREENS et autres ; Considérant qu'aux termes de l'article

L. 641-1 du code de commerce En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement

SUR CE : Selon les dispositions combinées des articles R.123-66 et R.123-69 du code du commerce invoquées par l'intimée, toute personne morale immatriculée demande une inscription modificative dans

Sur les autres demandes : Il n'y a pas lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à ce stade de la procédure.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Article 3 : La Chambre de commerce et d'industrie de Guyane versera à la SOCIETE DES TRANSPORTS MARITIMES GUYANAIS la somme de 3 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

le siège social est situé [Adresse 4] [Localité 5] Non constituées COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a

Article 3 : La chambre de commerce et d'industrie du Doubs versera à la SCP Ortscheidt, avocat de MmeB..., une somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 5 000 euros au titre des frais exposés par la SOCIETE FINANCIERE AGACHE et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article

L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail dans leur rédaction alors applicable et L. 823-14 et L. 233-3 du code du commerce. 5° ALORS QU'il appartient au seul expert-comptable, dont les pouvoirs

; que, d'autre part, en vertu de l'article 293 du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, désormais codifié à l'article L. 232-23 du code de commerce, toute société par actions est tenue

A...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cela lui sera reproché conformément à l'article L. 653-5 6° du code de commerce.

Sur la fixation de l'indemnité d'éviction : Aux termes de l'article L 145-14 du code de commerce, en cas de congé avec refus de renouvellement, le bailleur doit payer au locataire évincé une indemnité