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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02624_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
durable (PADD) et méconnaît les dispositions des articles L. 151-4 et R. 151-2 du code de l'urbanisme ; il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; les parcelles auraient dû être classées en zone
Source officielle5ème chambre
DTA_2304415_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00424_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / () 3° Analyse l'état initial de l'environnement, expose la manière dont
Source officielle2ème chambre
DTA_2307859_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 153-31 du code de l’urbanisme doit être écarté. 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004978_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Ce document répond aux prescriptions de l'article R. 123-19 du code de l'environnement. 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301648_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de l’incompatibilité entre la délibération litigieuse et le programme local de l’habitat : Aux termes de l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux
Source officielleChambre 1-9
6789fa5a0c7dc206c9eb7f83
16 janvier 2025
16 janvier 2025
DEGUITRE, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielleChambre 1-9
600ffa98429b9d726c2a6d18
14 janvier 2021
14 janvier 2021
* sur le fond : Selon l'article L.131-4 du Code des procédures civiles d'exécution le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd04
28 mai 2008
28 mai 2008
Vu le jugement rendu le 13 mai 2003 par le tribunal de grande instance de Paris qui a : * rejeté le moyen de prescription, * déclaré nulle la clause de rémunération contenue à l'article 4 des contrats
Source officielle1ère Chambre
69613d48cdc6046d47c47ab7
6 janvier 2026
6 janvier 2026
' Rappelle qu'en application de l'article 1153-1 du code civil la présente condamnation porte intérêts au taux légal à compter de la date du jugement.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00602_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101062_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
En application des dispositions combinées des articles L. 153-31 et L. 153-32 du code de l'urbanisme, cette décision doit être regardée comme un refus du maire d'inscrire à l'ordre du jour d'une réunion
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00064_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1908850_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404695_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En quatrième lieu, l’article L. 131-4 du code de l'urbanisme dispose que : « Les plans locaux d'urbanisme (…) sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02285_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
616250f0929f6bffa995b2dc
9 janvier 2014
9 janvier 2014
L.131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, que le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées
Source officielleJEX
69d0286bcdc6046d470762ab
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution : " Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02431_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106591_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-13 du code de l'urbanisme doit être écarté. 5.
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