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13 330 résultats pour « article L.225-100 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026371

Admin. suprême

26 décembre 2008

26 décembre 2008

) ; qu'aux termes de l'article R. 224-2 du même code : Les dispositions suivantes s'appliquent sur les aérodromes dont le trafic annuel moyen des trois dernières années a dépassé 100 000 passagers :/

Source officielle

Page 61 sur 667

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CA

4e chambre civile

6350e4ce42150aadff23db10

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

aux services mentionnés au Livre Ier à III (...) du code monétaire et financier, (le Livre III contenant l'article L.311-2), il n'en demeure pas moins que l'exclusion de l'article L.221-2 ne peut concerner

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00495

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

prendre fin le 10 février 2020, la cour d'appel a violé les articles L. 224-9 et R. 221-14-1 du code de la route. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 224-2, L. 224-9, L. 234-1, L. 234-2, R.

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d34

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

L. 324-9, L. 324-10 du Code du travail, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d1d687cdc6046d472995f5

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L. 661-10 du code de commerce.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE01246_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les () premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f904

Appel

25 juin 2012

25 juin 2012

X... à lui restituer le solde soit la somme de 3863, 17 euros, outre paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10236

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

AUX MOTIFS QU' « au visa de l'article L.225-254 du code de commerce, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201509

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 333-3 du code de la consommation, ensemble les articles L. 223-1, L. 631-2 et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00597

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

L. 225-96 du code de commerce) ; que l'article L. 225-121 du code de commerce énonce que « les délibérations prises par les assemblées en violation des articles L. 225-96 sont nulles » et il s&apos

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CA

Chambre 3-2

6364ba8fe405357f749ea69c

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Sur les mérites de l'appel L'article L631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme la situation d'une entreprise étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102631_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Les fonctions de président d'une société par action simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction de l'entreprise

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CA

13e chambre

5fd9416ccb49b827e4b6ccee

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

Chambre commerciale

67875244fc8e837eda8a613a

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par conclusions du 22 novembre 2024, elles demandent à la cour, au visa des articles 3, 1844 et suivants du code civil, de l'article L.'223-21 du code de commerce, L.'227-1 et suivants du code de commerce

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CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad3f

Appel

6 février 2008

6 février 2008

225- 117, 225- 35 et 238- 1 du code de commerce ", le président du tribunal de commerce de Paris l' était " en référé " (et non pas en la forme des référés) et qu' il ne pouvait donc statuer qu' en cette

Source officielle
CC

comm

61372471cd580146774158c6

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

1003-12-III, 2 , du Code rural ne mentionne que les personnes non salariées des professions agricoles ayant la qualité de gérants ou d'associés de sociétés et non les "présidents directeurs généraux"

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00048

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

L'article L 221-14 du code de commerce, rendu applicable aux SARL par l'article L 223-17 du même code stipule que: "La cession des parts sociales doit être constatée par écrit.

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TCOM

REFERE

69b1d934cdc6046d47553c56

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

De plus l'article L 223-21 du Code Civil interdit toute prise en charge par une société de sommes correspondants à un découvert, un compte courant de montants devant être supportés par le seul associé

Source officielle
CC

comm

61372486cd58014677416364

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

vente " exploité par la société Vet'Vogue pour le commerce de vêtements excluait tout risque de confusion, la cour d'appel a violé l'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 / que

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CA

8e Chambre A

616398d39c0939beba85f4a8

Appel

14 octobre 2010

14 octobre 2010

L 621-32 du Code de commerce.

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