AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020026371
26 décembre 2008
26 décembre 2008
) ; qu'aux termes de l'article R. 224-2 du même code : Les dispositions suivantes s'appliquent sur les aérodromes dont le trafic annuel moyen des trois dernières années a dépassé 100 000 passagers :/
Source officiellePage 61 sur 667
4e chambre civile
6350e4ce42150aadff23db10
19 octobre 2022
19 octobre 2022
aux services mentionnés au Livre Ier à III (...) du code monétaire et financier, (le Livre III contenant l'article L.311-2), il n'en demeure pas moins que l'exclusion de l'article L.221-2 ne peut concerner
Source officielle