L. 3171-4 du Code du travail.

D’une part, aux termes de l’article L. 3121-20 du code du travail : « Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures. ».

subordonné ; que ni la conclusion d'une convention de forfait en jours prévue par l'article L. 3121-43 du code du travail, ni la clause du contrat de travail prévoyant que les fonctions exercées par le

L'article L. 3121-54 du code du travail précise que le forfait en heure est hebdomadaire, mensuel ou annuel et que le forfait en jours est annuel.

Invoqué l'inopposabilité de la convention de forfait en jours figurant à son contrat de travail au visa de l'article L.3121-46 du code du travail et de l'article 9 de l'avenant n° 20 du 29 novembre 2000

L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des

Selon l'article L. 3121-28 du code du travail, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une

de 75,83 heures sans indication de la répartition de la durée du travail, ne répondaient pas aux exigences de l'article L.3121-14 du code du travail, la Cour d'appel s'est bornée à retenir, pour décider

de suivi du temps et de sa charge de travail notamment en ce que l'employeur n'a pas organisé d'entretien annuel individuel conformément aux dispositions de l'article L. 3121-46 du code du travail.

cumulatives de l'article L.3121-3 du code du travail ne sont pas réunies

L. 3121-1 du code du travail ; 2°/ que d'autre part, dans ses conclusions d'appel, M.

l'article L. 3121-5 du code du travail ; Attendu que l'attribution d'un logement de fonction à titre gratuit peut constituer une modalité de rémunération de l'astreinte qu'à la condition qu'une stipulation

dépassant ce plafond l'année d'après, conformément à l'article L 3121-49 du code du travail sus mentionné ; que, dans l'hypothèse inverse, lorsque le résultat obtenu est inférieur au plafond, du fait

L. 3171-4 du Code du travail et selon la jurisprudence (Cass.

L. 3171-4 du Code du travail et selon la jurisprudence (Cass.

Sur la demande au titre du temps d'habillage et déshabillage Aux termes des dispositions de l'article L. 3121-3 du code du travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage

151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45

Sur la demande au titre du temps d'habillage et déshabillage Aux termes des dispositions de l'article L. 3121-3 du code du travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage