AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2009:CO00992
3 novembre 2009
3 novembre 2009
L. 621-32, III, 3, et relève de la priorité de paiement comme l'a décidé le tribunal de commerce ; ALORS QUE, en jugeant qu'était exclue de l'article L. 621-32 du code de commerce, dans sa version
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613724a3cd58014677417266
7 juin 2005
7 juin 2005
, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-122 et L. 621-124 du Code de commerce ; Mais attendu que la société Vulco n'ayant pas invoqué la fongibilité des marchandises
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