La requérante est une société immobilière, comme en atteste son nom («   Gürtaş Construction, Commerce et Vente   »).

Vu l'article 131-39- 2o du Code pénal à titre de peine complémentaire : a interdit à Eric A...

314-6 du code pénal (article R. 522-1, 4°, du code des procédures civiles d'exécution). 28.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

la naissance d'un différend au sens de l'article 50.1.1 du CCAG, et non comme le point de départ du délai de six mois dont dispose le titulaire pour porter sa réclamation devant le tribunal.

Tout bien saisi sera alors si possible restitué au contribuable (chapitre 3, article 22, du code d'exécution).

[J] et Me [V] en tous les dépens par application de l'article 699 du code de procédure civile. 20.

[P] une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 4.

B... qui aurait pu retenir des commissions, (arrêt p. 7 § 2) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Un protocole de conciliation a été conclu entre les sociétés TURBO AGRICULTURE, SANDTON et les époux [W] le 15 mai 2019, en application des articles L.611-4 et suivants du code de commerce.

Cette somme doit être actualisée par indexation comme demandé par la victime.

    Le 13 mars 1997, le procureur de la République requit la condamnation du requérant et de seize co-accusés en vertu des articles   31, 33, 40 et 168 § 2 du code pénal et de l’article

Contrairement à ce que soutient SNCF Réseau, il doit dès lors être regardé comme un mémoire en réclamation au sens des stipulations précitées de l'article 13.35 du CCCG. 9.

du code de procédure civile.

[E] à 3 000 euros d'amende civile et à payer la somme de 3 000 euros à Mme [N] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

195 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 482 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Comme le permet l'article   29 §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.