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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
6a0f07c1cdc6046d4770b443
16 avril 2026
16 avril 2026
Désigne Me [S] [H], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleProcédures Collectives
69ae224dcdc6046d47fdae48
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Ouvre une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 13 juillet 2026, selon les dispositions de des articles L. 621-3 et R. 621-9 du Code de commerce.
Source officielleProcédures Collectives
69ae2237cdc6046d47fdad0f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Ouvre une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 13 juillet 2026, selon les dispositions de des articles L. 621-3 et R. 621-9 du Code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00258
12 mars 2013
12 mars 2013
1289 du code civil, ensemble les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 3°/ qu'il résulte des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01994
3 décembre 2014
3 décembre 2014
622-22 et L. 625-3 du code de commerce ; Attendu qu'après avoir retenu des créances de Mme X... afférentes à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail, et constaté que, après leur naissance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00138
15 février 2011
15 février 2011
R. 624-4 al. 2 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00139
15 février 2011
15 février 2011
R. 624-4 al. 2 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00140
15 février 2011
15 février 2011
R. 624-4 al. 2 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00142
15 février 2011
15 février 2011
R. 624-4 al. 2 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00145
15 février 2011
15 février 2011
R. 624-4 al. 2 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00148
15 février 2011
15 février 2011
R. 624-4 al. 2 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00149
15 février 2011
15 février 2011
R. 624-4 al. 2 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00150
15 février 2011
15 février 2011
R. 624-4 al. 2 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00151
15 février 2011
15 février 2011
R. 624-4 al. 2 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00152
15 février 2011
15 février 2011
R. 624-4 al. 2 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00154
15 février 2011
15 février 2011
R. 624-4 al. 2 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00155
15 février 2011
15 février 2011
R. 624-4 al. 2 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00156
15 février 2011
15 février 2011
R. 624-4 al. 2 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00158
15 février 2011
15 février 2011
R. 624-4 al. 2 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00159
15 février 2011
15 février 2011
R. 624-4 al. 2 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément
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