Que le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article R. 631-1 du code de commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 1 Avril 2025 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631

L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 20/10/2026, Attendu que le juge commissaire est favorable à la poursuite

L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 03/04/2026, Attendu que dans son rapport écrit, Monsieur le juge-commissaire

L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 25 juillet 2025.

L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 04/11/2026, Attendu toutefois que le Tribunal souhaite veiller au bon

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 1 Avril 2025 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631

L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 27 Mars 2026.

L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 28 Novembre 2025.

L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 12 novembre 2026.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 8 Juillet 2025 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631

L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 08/07/2026, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement en dernier

L.631-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 27 octobre 2026, Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder

L.631-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 16 octobre 2026, Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder

L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de laisser un peu de temps au débiteur et de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 09/07/2025, PAR CES MOTIFS

L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 22/10/2025, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement en dernier

L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 04/11/2026, Attendu toutefois que le Tribunal souhaite veiller au bon

L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 11 Décembre 2024, date du procès-verbal de carence, la société ASIM SASU a cessé son activité depuis le 31 Août 2024, Il y a lieu en application des articles