AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69efaea7cdc6046d47c16640
15 octobre 2025
15 octobre 2025
en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°
Source officiellePage 61 sur 806
8ème chambre
69efb4a6cdc6046d47c1d8e5
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.
Source officielle