Désigne la SELARL [U] [W] [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

D'autre part, aux termes de l'article R. 661-1 du code de commerce : " Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens Par conclusions signifiées le 21 juin 2018, la Sas Valométal demande à la cour de déclarer la tierce-opposition irrecevable comme tardive, subsidiairement

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Z..., ès qualités, l'avis de Mme B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 663-31 du code de commerce ; Attend que ce

à l'article L.631-15 du code de commerce ; Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L.631-8 du code de commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément

Charge la SELARL ASTEREN de réaliser l'inventaire prévu à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 631-9 du Code de Commerce ; Que le Tribunal estime nécessaire de nommer un administrateur

Désigne la SELARL AMELIE MEYSSON [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

1134 du code civil ; 2°/ que l'article L. 441-3 du code du commerce dispose, que la facture, ne peut mentionner que les réductions de prix acquises à la date de la vente ; qu'une ristourne conditionnelle

Dans son assignation, la société A-Construit invoque les dispositions de l'article R. 661-1 du Code de commerce, soutient justifier de moyens sérieux de réformation tenant d'une part à la nullité de l'assignation

L 622-6 et R 622-4 du code de commerce, la SARL Marc DORION et [B] [I], commissaires priseurs, [Adresse 1], FAIT DEFENSE au débiteur, en application de l'article L622-7 I du Code de commerce, de payer

DÉSIGNE Me [K] [C] [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Désigne la SELAS DUMEYNIOU - FAVREAU - [Adresse 5] [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Charge le liquidateur judiciaire de réaliser l'inventaire prévu à l'article L622-6 du code de commerce.