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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
chambre 1-6
69d26191cdc6046d4732f94b
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[N] [D] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1193, 1194, 1342 et suivants du Code civil Vu les dispositions de l'article L. 134-12 du Code de commerce ; Vu les dispositions
Source officielle1ère Chambre
6864bdf7cf476b3ae02585bb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
à régler par l'acquéreur du bien, - rappelé qu'en application de l'article R. 322-23 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix auprès
Source officielle20e chambre
60342e22b600c71fe8f7f0cf
26 janvier 2017
26 janvier 2017
[B] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200471
28 mars 2013
28 mars 2013
Cependant, ni cet article, ni l'article L113-9 moins favorable de droit commun ne sont applicables à la présente espèce, dès lors que le litige n'a pas pour objet une action de l'assureur aux fins de voir
Source officielle1ère Ch-Cab 6 Référés
69657a1ccdc6046d471342c1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
▸ Par dernières conclusions soutenues oralement, au visa des articles 894 du Code de procédure civile, 544 et 545 du Code civil, L622-13, L622-14, L641-9, L641-11-1 et L641-12 du Code de commerce, L131
Source officielleChambre 4-8
5fd995885f04ee87337b9d85
8 janvier 2020
8 janvier 2020
Il avait alors procédé au redressement sur la totalité du financement du maintien de salaire, en se fondant sur l'article L136-2 II 4° du code de la sécurité sociale renvoyant à l'article L242-1 du même
Source officielleRétention Administrative
6698b066e6ed70c67f64492b
15 juillet 2024
15 juillet 2024
APPELANT Monsieur [T] [W] né le 16 Novembre 1996 à [Localité 8] (ALGERIE) ([Localité 8] de nationalité Algérienne représenté par Maître Marc OREGGIA, avocat au barreau de Toulon, et de Mme [P] (Interprète
Source officielleTPX VER JCP FOND
6866cfe7d33109fd079af2b9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656ec
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il résulte des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution que l'astreinte est une mesure comminatoire qui doit permettre l'exécution des décisions de justice.
Source officielleChambre 1 A
686dfcb52abc72c5727a0307
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La juridiction a retenu que': - au regard des dispositions de l'article L.612-3 du code de la consommation, visant l'obligation de confidentialité prévue à l'article 21-3 de la loi n°95-25 du 8 février
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fddb079bddf8a57e0192ec8
3 août 2018
3 août 2018
L'article L132-1 code de la consommation, codifié désormais à l'article L212-1, répute non écrites les clauses ainsi définies 'dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs
Source officielle3e chambre sociale
671b35802edfb0b58c05ed11
24 octobre 2024
24 octobre 2024
et des articles 695 et 696 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6970d382cdc6046d471d289d
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A titre infiniment subsidiaire, - faire application de la règle proportionnelle de primes visées à l'article L113-9 du code des assurances et limiter l'indemnisation due par [Adresse 15] à la somme de
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603289ee73fdc6bd82e764da
19 décembre 2017
19 décembre 2017
1154 du code civil, de condamner solidairement les sociétés GENERALI VIE, SEMAB et PRIMONIAL aux entiers dépens et à leur payer une somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleExpropriations
661436163bbdffcd9171a81a
4 avril 2024
4 avril 2024
est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100648
4 juillet 2019
4 juillet 2019
en application de l'article L. 331-1 sont fixés conformément à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle15e Chambre A
60337b98a0887c2f924c710c
8 juin 2017
8 juin 2017
L213-6 du COJ Vu l'article R 212-22 du Code de procédure civile d'exécution Vu l'article L137-2 du Code de la consommation (L137-2 ancien) et l'article préliminaireCode de la consommation Vu l'article
Source officielleChambre des Référés
69d94840cdc6046d47ce0977
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article 1103 du Code civil prévoit que "les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits".
Source officielleJEXMOBILIER
66ec7619bf8acf9bcb63ecfc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION L’article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose: « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Source officielle4e chambre civile
5ffc8b914cd0726077879624
6 janvier 2021
6 janvier 2021
- condamner l'assureur au paiement de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePage 61 sur 181