Dans leurs dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 5 mai 2014, la S.A.R.L.

1.

L. 641 et suivants du code civil, - vu l'article 9 du code de procédure civile, - vu l'article L. l13-9 du code des assurances, - vu les conditions particulières signées et les conditions générales

(couverte par l'article L.434-2 alinéa 3),les pertes de gains professionnels actuelles et futures (couvertes par les articles L.431-1 et suivants, L.433-1, L.434-2 et suivants ; Civ. 2ème, 30 novembre

MOTIFS Sur la contestation du licenciement En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

le prévoit l'article L 133-19 du code monétaire et financier.

86 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Avant dire droit, Vu les articles 138, 139, 142, 788 et 907 du code de procédure civile, - d'enjoindre

1 du code de procédure civile.

226-13 et 321-1 du code pénal, ensemble les articles L. 122-4, L. 432-3 et R. 432-1 du code de l'organisation judiciaire. » 56.

Elle soutient que dès lors qu’en application de l’article L133-8 1 du code monétaire et financier, l’utilisateur du service de paiement ne peut révoquer un ordre de paiement lorsqu’il a été reçu par le

700 du code de procédure civile. *** Par jugement du 26 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a statué, au visa de l'article L134-13 du code de commerce, comme suit : « Déboute la SAS

3 du Code de la propriété intellectuelle, vu les pièces produites aux débats, vu les articles 1147 et 1382 du Code civil, vu les articles L.622-21 et suivants, L.622-17 et L.641-3 du Code de commerce de

invoquait le concours délibéré et frauduleux des bijoutiers apporté aux manoeuvres de la salariée, la Cour d'appel a manqué aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE

D'autre part, aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

Il résulte des dispositions de l'article L 1245-1 et L1245-2 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des articles L 1242-1 à L 1242-4 (...) et

1178 du code civil, subsidiairement déclarer la clause abusive en application des articles L. 132-1 et R 132-2 du code de la consommation - condamner en conséquence la société Générali IARD à payer

18] la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 octobre 2025, il invite la cour à : Vu notamment l'article 1984 du code civil, l'article 2240 du code civil, Il est