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Au visa de l’article L261-1 du code de la construction et de l’habitation, elle précise que la TVA constitue le solde du prix, et non une créance fiscale autonome.

Elle ne peut l'être qu'en ces cas.“ Selon les dispositions de l’article L211-4-1 du Code de l'organisation judiciaire “Le tribunal judiciaire connaît des actions en réparation d'un dommage corporel“.