AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
668f76dd9b65e642c5878654
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Il a été fixé plus haut une créance liquide et exigible et les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies en l'espèce et aucune fin de non
Source officiellePage 61 sur 199
Adjudications
677ecf1ab01eea4cf01a3d0e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -
Source officielle