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3 972 résultats pour « article L3141-24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

668f76dd9b65e642c5878654

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Il a été fixé plus haut une créance liquide et exigible et les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies en l'espèce et aucune fin de non

Source officielle

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TJ

Adjudications

677ecf1ab01eea4cf01a3d0e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

653b59df502b828318c4e6c8

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il résulte des articles L3121-40 et L3121-41 dans leur rédaction issue de cette même loi du 20 août 2008 que les conventions de forfait en heures nécessitent l'accord du salarié, qu'elles doivent être

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fca5ccf2eee9739cc966f62

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Selon les articles L3121-39 et L3121-40 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi du 20 août 2008, la conclusion de conventions individuelles de forfait en heures ou en jours sur l'année est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e2bd3db21cbdd86897

Appel

6 mai 2003

6 mai 2003

SUR CE, LA COUR Considérant que pour prononcer, par application de l'article L311-33 du code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts de la Société Anonyme SOGEFINANCEMENT et réduire à néant

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

60371b4277dc49b58675540b

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

Aux termes de l'article L311-23, aucune indemnité ni aucun frais autre que ceux mentionnés aux article L311-24 et L311-25 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

67fd4d64e85d0474bddb2b4d

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

-04-24, avec capitalisation des intérêts , - la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens, le tout assorti de l'exécution provisoire.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc6dd7001754d625585

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6036a649b7bea047efd1b1ad

Appel

18 septembre 2015

18 septembre 2015

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184035

Appel

7 février 2019

7 février 2019

24 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l'article L135 B du livre des procédures fiscales n'ouvre plus aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11237

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

annuel en jours, 214 jours auxquels s'ajoute la journée de solidarité définie à l'article L. 212-16 du Code du travail » ; que le dernier alinéa de l'article 4.1 précité précise que Monsieur W... « est

Source officielle
CA

2ème chambre

6979b694cdc6046d47f2b477

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La sanction du non-respect de ces dispositions est, selon les articles L341-1 et L341-4 du Code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts.

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CA

8ème Ch Prud'homale

5fdbadb1199e5e8ccc78d296

Appel

8 février 2019

8 février 2019

en application de l'article L1154-2 ; 2° A la journée du 1er mai, prévues par les articles L3133-4 à L. 3133-6 ;  3° Aux congés payés, prévues aux articles L3141-1à L. 3141-31, sous réserve d'adaptation

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bb2b60c111a421bea16

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Il convient en l'absence de justification des revenus de prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels pour le prêt depuis l'origine en application de l'article L341-1 à et L341-8 du

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

67f9637a0ea89248182a76cb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Enfin, en application des dispositions de l'article L311-23 alinéa 1er du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L311-24 et L311-25 ne peuvent

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CA

Chambre civile Section 2

686f4e3f334d55acd19f1e3c

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par jugement d'orientation du 9 janvier 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bastia a : - Constaté que les conditions fixées par les articles L.311-2, L311-4 et L311-6 du code des

Source officielle
TJ

Adjudications

677d7d5db032d83cfd3e7374

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172366

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

Source officielle
CA

15e Chambre A

61609a5d54c6ec55cf710230

Appel

24 octobre 2014

24 octobre 2014

le 24 Octobre 2014, Signé par Monsieur Olivier COLENO, Président et M.

Source officielle
CA

8e Chambre B

5fdd5a019491a902f04521a6

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

L'ancien article L341-4 précité devenu L 332-1 et L 343-3 du code de la consommation n'impose pas au créancier professionnel de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement.

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