-Le montant annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau en application des articles L. 213-10 et suivants du code de l'environnement, des articles L. 423-19 et L. 423-20 du même code et de l'article 1635 bis N du code général des impôts

Article Annexe 8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33

Code de commerce

FIXANT LES MODALITÉS APPLICABLES AUX ÉLECTIONS DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE GARANTIE INSTITUÉE À L'ARTICLE L. 814-3 ÉLECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL Rappel des textes Article

Article R4462-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 35

Code du travail

du présent chapitre mentionnées ci-dessous : 1° Article R. 4462-10-Absence de risque important sur un emplacement de travail en cas d'accident sur un emplacement de travail voisin ; 2° Article R. 4462-13-Exclusion d'installations non pyrotechniques

Article D147-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 85

Code de procédure pénale

liberté prononcée est égale ou supérieure à sept ans sont : 1° Les crimes d'atteintes volontaires à la vie prévus par les articles 221-1 à 221-5-1 du code pénal ; 2° Les crimes d'actes de tortures et de barbarie prévus par les articles 222-1 à 222-

Article 2

—

collectivités et établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique dans les conditions suivantes : 1° Les masseurs-kinésithérapeutes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions des articles

Article L612-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 44

Code de la sécurité sociale

Les dépenses nécessaires à la gestion administrative du conseil mentionné à l'article L. 612-1 sont couvertes par une dotation annuelle attribuée par les régimes mentionnés aux articles L. 632-1 et L. 635-1.

Article 133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 98

Code pénal

Par dérogation au premier alinéa, les peines prononcées pour les crimes mentionnés aux articles 214-1 à 214-4 et 221-12 et au livre IV bis du présent code ainsi qu'aux articles 706-16, 706-26 et 706-167 du code de procédure pénale se prescrivent par trente

Article L767-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 95

Code de la sécurité intérieure

applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, les dispositions suivantes : 1° Au titre II : les articles

LEGIARTI000020285957

—

Article 9 L'élection des correspondants est organisée dans les conditions prévues pour les membres titulaires aux articles 6, 7 et 8.

Article Annexe I à l'article D331-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 93

Code de la construction et de l'habitation

Article 5. Montant.

Article Annexe II

—

Article 1er Le paragraphe relatif aux visas préalables est complété par : Article 2 Il est créé un article 1er bis ainsi rédigé : " Article 1er bis L'Etablissement de crédit procède à l'instruction des demandes d'avances remboursables ne portant

Article Annexe

—

Article 2 Sont définis à l'annexe I : Article 3 Le CFA peut conclure : Article 4 L'organisme gestionnaire peut assurer dans les locaux du CFA, parallèlement à la formation des apprentis, d'autres activités de formation, notamment dans le cadre des

Article ANNEXE II

—

: 65 : 1' 47'' : : 66 : 1' 46'' : : 67 : 1' 45'' : : 68 : 1' 44'' : : 69 : 1' 43'' : : 70 : 1' 42'' 3/5 : : 71 : 1' 42'' 1/5 : : 72

Article Annexe

—

2025, 2026 29 Ces taux sont également applicables au corps des professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française, régi par le décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 Corps des professeurs agrégés Régi par le décret n° 72

Article Annexe III

—

― 307 ― 307 ― 307 ― 307 CNRSI - AVIC ― 17 ― 828 ― 66 ― 63 ― 57 ― 63 ― 75 ― 73 ― 70 ― 72

LEGIARTI000050802667

—

Fabrication de matériels de transport 87 % Autres activités de services 85 % Industries extractives 84 % Commerce- réparation d'automobiles et de motocycles 82 % Fabrication de machines et équipements n.c.a. 73 % Industrie pharmaceutique 72

Article Annexe 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 16

Arrêté du 12 décembre 1951 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951.

: à : 24 : à : 264 : : 2.999 : : 4.999 : : : : : : : : 3.000 : : 5.000 : : : à : 72

Article ANNEXE

—

: 65 : 74 720 : : 66 : 73 075 : : 67 : 71 366 : : 68 : 69 559 : : 69 : 67 655 : : 70 : 65 649 : : 71 : 63 543 : : 72

Article 25

—

Les agents titulaires des grades d'ouvrier d'état de 3e catégorie, d'ouvrier d'état de 4e catégorie, de maître ouvrier d'état et de contremaître de La Poste et de France Télécom, régis par les décrets n° 79-72 du 11 janvier 1979 et du 31 décembre 1990

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