le 3 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de Morlaix Communauté à sa demande de copie des documents relatifs au port du Diben situé sur le territoire de la commune de Plougasnou : 1)

La commission rappelle, d'autre part, qu’un rapport d'audit ou d’enquête réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicables, en vertu de l'article L311-1 de ce code, à toute personne qui le demande, sous réserve d'occultation, le cas échéant, des

suivants relatifs à des prestations n'ayant pas fait l'objet d'un marché public, réalisées avec une société organisant des prestations musicales dans le cadre de festivités organisées par la ville : 1)

demande de communication des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet la location et l'installation de classes modulaires provisoires pour le transfert de l'école Maximilien Saba : 1)

La commission rappelle qu’aux termes de l’article L313-1 du code de l’urbanisme, le secteur sauvegardé est créé par le préfet sur demande ou avec l’accord de la commune ou, le cas échéant, de l’établissement

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Vosges à sa demande de copie des documents suivants : 1)

d'attribution du marché de CESU/Télétransmission à EDENRED/HIPPOCAD, publié le 9 février 2020 sur le BOAMP (https://www.boamp.fr/avis/detail/20-20034), des documents suivants, au format PDF de préférence : 1)

secrétariat le 26 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de l'offre retenue, notamment son annexe 1,

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation préalable, conformément à l'article L311-6 du même code, des mentions couvertes par le secret des affaires

Les documents visés aux points 1) a) et 1) b) sont donc communicables.

Les documents communiqués ne présentent toutefois pas la répartition des montants par mode d’exploitation, visée au c) du point 1).

par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pertuis à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l'EHPAD Résidence Saint-Roch : 1)

concernant la mission d'ordonnancement, de pilotage et de coordination portant sur la construction de l'hôpital pluridisciplinaire de Saint-Laurent-du-Maroni, en sus de sa mission initiale relative au lot n° 1

interarmées, dont les lots 11 et 12b ont été sous-traités par la société ALPHAGEC, laquelle a passé commande à la société IONIC ECO pour l'exécution des prestations de traitement physique de l'eau : 1)

demande de communication des documents suivants concernant l'appel à projets « Réinventer la Seine » attribué au groupe NOCTIS, portant sur la concession du site de la « Culée droite Pont Alexandre III » : 1)

marché public portant sur les accueils périscolaires et extrascolaires, transmises par l'association des usagers des centres sociaux Giraudeau et Maryse Bastié, attributaire du lot n° 5, notamment : 1)

suite du refus opposé par le président de GCS UniHA L'Achat coopératif des Hôpitaux Publics à sa demande de communication des actes d'engagement ou des bordereaux des prix unitaires concernant le lot n° 1