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3 187 résultats pour « article L412-25 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300232

Cassation

18 février 2009

18 février 2009

réserve de la révision judiciaire du prix de vente ; que par jugement du 11 mai 2001, le tribunal de commerce a prononcé le redressement judiciaire de la société Domaine agricole ; que par jugement du 25

Source officielle

Page 61 sur 160

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TJ

PCP JCP ACR fond

67f0243802fc178212f7e52a

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301160

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Par ailleurs, si l'article L411-50 du code rural dispose que le bail renouvelé est d'une durée de neuf années, il s'agit d'une durée minimum, les parties conservant la faculté de modifier les clauses et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0e77c25a97f0381f56d0

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

Par courrier du 13 juillet 2006, la SA Air France informait Madame [Q] [S], qu'en application des dispositions de l'article L421-9 du code de l'aviation civile, elle serait appelée à cesser son activité

Source officielle
CA

Chambre sociale

68e74183ac880aa7ee21f23a

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Les intimés répondent qu'en application de l'article L412-5 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1353 du Code civil, il appartient au preneur bénéficiaire du droit de préemption de démontrer

Source officielle
CA

Chambre sociale

68e74183ac880aa7ee21f23c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Les intimés répondent qu'en application de l'article L412-5 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1353 du Code civil, il appartient au preneur bénéficiaire du droit de préemption de démontrer

Source officielle
CA

Chambre sociale

68e74183ac880aa7ee21f23e

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Les intimés répondent qu'en application de l'article L412-5 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1353 du Code civil, il appartient au preneur bénéficiaire du droit de préemption de démontrer

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

68812970795daea26ff7f304

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

La SA UNICIL ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit

Source officielle
CA

3ème chambre

62cfb2cb548bc59fcf4f11a6

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

ANGER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte sous seing privé du 25 août 2018, Mme [X] [Z] épouse [R] et M.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a045330cdc6046d479397f3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par ordonnance du 25 mai 2023, l'affaire a été radiée pour défaut de diligences des parties, puis a été réinscrite à la demande de Mme [P] [J] le 07 avril 2025.

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CA

14e Chambre

616359d81416be03751aa41b

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

S] en vertu d'un pouvoir spécial PARTIE(S) INTERVENANTE(S) DRJSCS, demeurant [Adresse 2] non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

653a06d0d0451e8318d0eb37

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Au terme de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 18 septembre 2023, la société Oncle Tom demande à la Cour de : Vu les articles L442-1, L442-4 et D442-2 du code de commerce, Vu l'annexe

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

697bb33bcdc6046d4729c730

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2. » Et, l'article 24-II de la loi précitée indique : « Les bailleurs

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

69a9da78cdc6046d47a4ae8b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6684455b8bcff606d9c53c21

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que”(...)

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TJ

Chambre 28 / Proxi fond

67573d301a6e644c508fa256

T. Judiciaire

16 octobre 2024

16 octobre 2024

et de l’habitation relatif à la protection des occupants de certains meublés ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

JCP

67f834a9cf40727a0044786b

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

La locataire occupant toujours le logement, c’est en l’état qu’en date du 25 novembre 2024, Monsieur [K] a assigné Madame [T] [W] pour l'audience du 12 février 2025, afin de voir : Vu l'article 15 de la

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TJ

1ère Chambre

696ff8d9cdc6046d4709a61e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Motifs : Sur le commandement de quitter les lieux L’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut

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CA

Chambre civile Section 1

6866138727f49a37ec714ef2

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L411-1 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

686c1395dd7001754d61c884

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

700 du Code de procédure civile, L411-1, L411-2 et L491-1 du Code rural et de la pêche maritime, de : - Déclarer le tribunal judiciaire compétent pour statuer sur la validité du congé et ses conséquences

Source officielle