AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
62736a1ea58162057dac664d
28 avril 2022
28 avril 2022
II ' Sur les demandes de dommages et intérêts 1) Au titre du préjudice financier de la société Bear Brothers & associés Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il
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6ème chambre civile
6a10c738cdc6046d479de1fa
21 mai 2026
21 mai 2026
Au soutien de sa demande à titre subsidiaire, la société demanderesse se fonde sur les mêmes articles et fait valoir la liquidité, l'exigibilité et la certitude de sa créance d'un montant de 1 060 912,32
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