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1 238 résultats pour « article L4413-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a1ea58162057dac664d

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

II ' Sur les demandes de dommages et intérêts 1) Au titre du préjudice financier de la société Bear Brothers & associés Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il

Source officielle

Page 61 sur 62

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TJ

6ème chambre civile

6a10c738cdc6046d479de1fa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Au soutien de sa demande à titre subsidiaire, la société demanderesse se fonde sur les mêmes articles et fait valoir la liquidité, l'exigibilité et la certitude de sa créance d'un montant de 1 060 912,32

Source officielle
CA

2ème chambre

653a0712d0451e8318d0ec85

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

56 et 32-1 du code de procédure civile, 1382 devenu 1240, 1231-2, 1146 et 1147 du code civil, L621-1, L110-3, L123-23, L441-10 du code de commerce, L111-1, l112-2, L113-9 du code de la propriété intellectuelle

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

697091e1cdc6046d4715346a

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Elle en déduit qu'en tant que contrat de franchise, le contrat du 2 juin 2021 est soumis aux dispositions des articles L330-3 et R330-1 du code de commerce mais également à l'article 1112-1 du code civil

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63b7cdcb6b63637c907b7d69

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L1611-7-1 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdaa546bf26ea3610d51f12

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

61-1 de la Constitution , ensemble les articles 126-1 et suivants du Code de procédure civile , la question prioritaire de constitutionnalité formulée comme suit: 'Ensemble , le premier alinéa de l'article

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d8ef68cdc6046d47c35ce0

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019) Vu les articles 145, 385, 386, 387, 388 du Code de procédure civile, Vu l'article 242 nonies, A, 1, 8° et 9° du Code général des impôts, Vu l'article 514 du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60341ebee96b690d31b3043c

Appel

2 février 2017

2 février 2017

- condamner Franprix au paiement d'une somme de 60.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6628a176b2cb67000826a535

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

MOTIFS DE L'ARRET : - Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et

Source officielle
CA

3e chambre

5fd9321ffd7ff01235447925

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

La provision a été fixée à 4 000 euros, dont 1 000 euros à la charge de M.[G], 1 000 euros à celle de Mme [I] et M. [N], 1000 euros à celle de M. [K] et 1000 euros à la charge de M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64534cc237f394d0f8f6661e

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

à 295, et 299 du code de procédure civile, des articles 1240 et suivants du code civil, des articles L121-1, L121-2, L131-38, L131-39 et suivants du code de la consommation, d'infirmer le jugement

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f9edf0cdc6046d47aa3c6e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Dans ces conclusions, dénommées récapitulatives N°1, déposées à l'audience du 15 janvier 2026, le défendeur 1 demande au tribunal de : « Vu les articles 1353, 1792-6, 1793 du Code civil, Vu l'article

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35198cdc6046d47135fea

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Il conviendra de condamner BLEUE GESTION à payer 750 € à LOCAM et 1 000 € à [H] au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

662b43d7fe254500083149e2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur ce fondement, l'article 8-1 de la convention portant mandat de gestion du 1er juillet 2008 par la SNCF à la CPR stipule que les dépenses et recettes de prestations effectivement payées ou encaissées

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62d8ec45af72baeffb335cfc

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

La procédure suivie dans le cadre de l'article 905-1 du code de procédure civile a été clôturée par ordonnance du 11 mai 2022.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00124

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

L. 1152-3 du Code du travail "toute rupture du contrat de travail intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et 1152-2 ( ... ) est nulle" ; que l'article L.1154-1 du même Code

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fda5fb9384f18a8676b405f

Appel

11 juillet 2019

11 juillet 2019

Aux termes des articles 1153-1 et1154 du code civil, en leur rédaction applicable au présent litige, en cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fddf725dad6a897fe30f7d2

Appel

9 juillet 2018

9 juillet 2018

anciens (devenus 1104 et 1231-1) du code civil et relever comme telle de la nouvelle prescription quinquennale de droit commun de l'article 2224 du même code issu de la loi 2008-561 du 17 juin 2008 portant

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f9eee5cdc6046d47aa552a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

civil, conformément aux articles susvisés 1103 et 1104 du Code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137cecdc6046d47a65142

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

FCS CONSULTING prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 501 691 356 Représentée par Me Jessica CHUQUET de la SELEURL

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