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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
6780b93fb10ab0632f704ae0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielle5ème Chambre
62c67c8aca9bf26379030949
6 juillet 2022
6 juillet 2022
prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code.
Source officielleChambre 1
679aa19ee9a46d1f5a7690be
10 janvier 2025
10 janvier 2025
conditions prévues par l’article 766 du même code.
Source officielle3ème Chambre civile
69cedadbcdc6046d47e87ae0
1 avril 2026
1 avril 2026
MOTIVATION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
66980700b60c111a421b2686
17 juillet 2024
17 juillet 2024
À défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime, produit, en vertu de l’article
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62736a1da58162057dac6647
28 avril 2022
28 avril 2022
[F] et la SAS Kintama demandent à la cour, notamment au visa des articles 1842,1843, et 1719 du code civil, des articles L 210-6 et R 210-5 du code de commerce, du décret n°78-704 du 3 juillet 1978, de
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
60324eda6e4020849c46d0e4
2 mars 2018
2 mars 2018
L'article L210-6 du Code de commerce dispose que : «Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68e894a8d8f6cc6d55dd3fba
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[J] est décédé le [Date décès 6] 2024.
Source officielle1ère Chambre
65321b619e4ea48318f5b04f
18 octobre 2023
18 octobre 2023
MUTUELLE SOGAREP [Adresse 5] [Localité 6] défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 18
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6707702a81e733ee26982f17
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Ludovic JARIEL dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67f0bdf12b128a29976856be
4 avril 2025
4 avril 2025
700 du code de procédure civile,; -condamné la SA CIFD aux entiers dépens de l'instance, A titre plus subsidiaire, Vu les articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire, L111-2 du code de
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69621788cdc6046d47d3689e
9 janvier 2026
9 janvier 2026
CONDAMNER la SCI [Adresse 26] et/ou tout succombant à payer à l'étude notariale CHEUVREUX une somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
603634684cd48796a26b50a8
2 décembre 2015
2 décembre 2015
- en son article 6, plus spécialement applicable au contrat individuel de travail, la convention de Rome précise sous 2, dans sa lecture effectuée par la cour de justice de l'union européenne dans
Source officielle1ère Chambre
6358cdd5c40aa805a7864d20
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Une clause type par laquelle ils reconnaissent la pleine et correcte exécution des obligations pré-contractuelles incombant au professionnel est abusive et réputée non écrite en vertu de l'article R212
Source officielle1ère Chambre
680c6bd58eda960fba78b29d
25 avril 2025
25 avril 2025
[D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la Banque populaire aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Toupenas en application des dispositions de l'article 699
Source officielleQuatrième Chambre
662aa436c8a1343b8cd6408b
25 avril 2024
25 avril 2024
AIG Europe demandent au tribunal de faire application des dispositions de l’articles 3 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 et des articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, en vue de : - constater que
Source officielleChambre 3 A
64379db89477fe04f5cc63be
11 avril 2023
11 avril 2023
Par dernières écritures notifiées le 9 septembre 2022, Monsieur [I] [K] demande à la cour de : Vu les articles L 111-7, L 121-2, L 223-1 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 650
Source officielle1ère Chambre
66fce3d18d6ea26f688da67f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
R 210-6 du code de commerce, a été assouplie.
Source officielleChambre 3 A
64364cbc29c3df04f589a461
11 avril 2023
11 avril 2023
Par dernières écritures notifiées le 4 novembre 2022 , la Caisse de crédit mutuel Strasbourg Gutenberg conclut, au visa des articles L 111-3, L 111-7, L 121-2, R211-1 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle3ème Chambre civile
69cedb3fcdc6046d47e88338
1 avril 2026
1 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède
Source officiellePage 61 sur 63