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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

47 213 résultats pour « article R229-67 »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article R231-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 70

Code rural (nouveau)

Par dérogation aux articles R. 231-45 et R. 231-46, les engins de transport ne satisfaisant pas aux conditions énoncées à ces articles peuvent être utilisés pour le transport sur le territoire national de denrées périssables lorsque le recours à des engins

Article R172-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 90

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'une personne peut prétendre simultanément au bénéfice des prestations d'un même régime au titre des articles L. 381-2 ou L. 741-7, les prestations sont servies par priorité au titre des articles L. 381-2 ou L. 741-7.

Article L5843-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 69 > 48

Code général des collectivités territoriales

I. – Les articles L. 5722-1 à L. 5722-2 et les articles L. 5722-3 et L. 5722-6 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

Article 222-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 92

Code pénal

Ces faits sont punis des peines prévues aux articles 222-23 à 222-30 selon la nature de l'atteinte subie et selon les circonstances mentionnées à ces mêmes articles. La tentative du délit prévu au présent article est punie des mêmes peines.

Article 3

—

personnelle ou d'autre sanction en application du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67

Article ANNEXE II

—

: 60 : 1' 52'' : : 61 : 1' 51'' : : 62 : 1' 50'' : : 63 : 1' 49'' : : 64 : 1' 48'' : : 65 : 1' 47'' : : 66 : 1' 46'' : : 67

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 74

Arrêté du 3 février 1983 portant agrément de personnes et d'organismes chargés des mesures d'intensité globale et d'analyses spectrales des bruits en milieu de travail.

Centre technique des industries mécaniques (Cetim, Senlis), 52, avenue Félix-Lonat, B.P. n° 67, 60304 Senlis Cedex. Centre technique des industries mécaniques (Cetim, Nantes), 74, route de la Jonelière, B.P. n° 957, 44076 Nantes Cedex.

Article 2

—

droits et le calcul des avantages prévus par lesdits régimes, dans la limite des cotisations qui auraient été dues à ces régimes sur la base d'un revenu professionnel non-salarié égal au plafond fixé en application de l'article 41 de l'ordonnance n° 67

LEGIARTI000026425078

—

Lot-Garonne et la Gironde DDT 47 Limite départementale entre le Lot-Garonne et la Gironde Limite transversale de la mer DDTM 33 Ill domaniale et ses dépendances Pont ferroviaire Strasbourg-Khel Confluence avec le Rhin DDT 67

Article ANNEXE I

—

: 62 : Pas-de-Calais : H1 : : 63 : Puy-de-Dôme : H1 : : 64 : Pyrénées- : H2 : : : Atlantique : : : 65 : Hautes-Pyrénées: H2 : : 66 : Pyrénées- : H3 : : : Orientales : : : 67

Article ANNEXE 7

—

limite nord de la parcelle AM 55 faisant liaison avec la rue Transversale ; - rue Transversale jusqu'à l'avenue Emile-Renaud ; - avenue Emile-Renaud (école maternelle du Bois), limite sud de la parcelle AM 90, limites nord, ouest et sud de la parcelle AM 67

Article 2

—

R444-67, Art. R444-68, Art. R444-69, Art. R444-70 - Code de commerce Sct. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés, Sct. Section 1 : Fixation des tarifs, Art. R444-1, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art.

Article Annexe I

—

Liste des aérodromes considérés comme des points d'entrée RÉGION DÉPARTEMENT NUMÉRO DE DÉPARTEMENT NOM DE L'AÉROPORT Alsace Bas-Rhin 67 Strasbourg-Entzheim Haut-Rhin 68 Bâle-Mulhouse Aquitaine Dordogne 24 Bergerac-Roumanière

LEGIARTI000030380562

—

Services en charge de l'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration et des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage de préfecture et de sous-préfecture dans les départements suivants : - Haut-Rhin (68) et Bas-Rhin (67

Article 4

—

CHAPITRE II : Formations spécialisées de médecine., Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 68, Art. 68-1, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Sct.

Article ANNEXE II

—

: 62 : Pas-de-Calais : H1 : : 63 : Puy-de-Dôme : H1 : : 64 : Pyrénées- : H2 : : : Atlantiques : : : 65 : Hautes-Pyrénées : H2 : : 66 : Pyrénées- : H3 : : : Orientales : : : 67

Article ANNEXE II

—

: 62 : Pas-de-Calais : H1 : : 63 : Puy-de-Dôme : H1 : : 64 : Pyrénées- : H2 : : : Atlantiques : : : 65 : Hautes-Pyrénées : H2 : : 66 : Pyrénées- : H3 : : : Orientales : : : 67

Article ANNEXE II

—

: 62 : Pas-de-Calais : H1 : : 63 : Puy-de-Dôme : H1 : : 64 : Pyrénées- : H2 : : : Atlantiques : : : 65 : Hautes-Pyrénées : H2 : : 66 : Pyrénées- : H3 : : : Orientales : : : 67

LEGIARTI000032583246

—

SAINT-CYR-SUR-LOIRE Délégation régionale du SGAMI Ouest (08) ARDENNES, (10) AUBE, (21) CÔTE-D'OR, (25) DOUBS, (39) JURA, (51) MARNE, (52) HAUTE-MARNE, (54) MEURTHE-ET-MOSELLE, (55) MEUSE, (57) MOSELLE, (58) NIÈVRE, (67) BAS-RHIN, (68) HAUT-RHIN, (88

Article Annexe I

—

H3 67. Bas-Rhin. H1b 68. Haut-Rhin. H1b 69. Rhône. H1c 70. Haute-Saône. H1b 71. Saône-et-Loire. H1c 72. Sarthe. H2b 73. Savoie. H1c 74. Haute-Savoie. H1c 75. Paris. H1a 76. Seine-Maritime. H1a 77. Seine-et-Marne. H1a 78.

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