Y... ; qu'en lui allouant néanmoins l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé cet article par fausse application, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1235

L.1235-4 du Code du travail; -Condamner la société [4] à verser à [1] la somme de la somme de 5.854,16 euros à titre de remboursement, ainsi que la somme de 600,00 euros au titre de l'article 700 du

L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil et l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 609 du même code. 6.

L. 1235-7-1, L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la salariée

L. 1331-1 et s. du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du même code ; 7°/ qu'un employeur est fondé à demander à un salarié absent qui n'est pas en arrêt de travail

1235-2-1 du Code du travail, Réduire le montant de la condamnation éventuellement prononcée au titre de la rupture du contrat de travail au minimum du barème fixé aux termes de l'article L. 1235-3 du

1240 du code civil, L. 2141-4 et L. 2142-1-1 du code du travail ; 4°/ que d'une part, l'article 1240 du code civil n'a vocation à s'appliquer qu'en l'absence de tout lien contractuel et que, d'autre

L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-3 du même code ; 2°/ que s'il est fait interdiction à l'employeur de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap,

contractuellement défini, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1243-1, alinéa

L. 1235-1, L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE l'indemnité prévue par L. 1235-2 du code du travail ne peut être allouée que lorsque le contrat de travail a

l'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

, alors même que sa charge de travail continuait d'augmenter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure

L. 1235-16 du code du travail, - vu l'article L. 1242-1 du code du travail, dire que les contrats à durée déterminés exécutés par Mme [B], tant en dehors du contrat CEIGA que dans le cadre de celui-ci

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail du code du travail dans leur version applicable ».

L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail et 1103 nouveau du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que, malgré les efforts de formation et d'adaptation de l'employeur, le salarié

L'article L.1222-1 du code du travail énonce que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi».