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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2412443_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2304979_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Enfin, aux termes de l’article R. 431-3 de ce code : « La demande de titre au séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2504338_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2 () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2605847_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. » Aux termes de l’article L. 431-3 :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2605891_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. » Aux termes de l’article L. 431-3 :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602040_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. » Aux termes de l’article L. 431-3 :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2601510_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. » Aux termes de l’article L. 431-3 :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2601512_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. » Aux termes de l’article L. 431-3 :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602189_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. » Aux termes de l’article L. 431-3 :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602202_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. » Aux termes de l’article L. 431-3 :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602205_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. » Aux termes de l’article L. 431-3 :

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401203_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2513402_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2501290_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont effectuées au moyen du téléservice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2604991_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

administrative compétente sont fixées par voie réglementaire. » Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose : « La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2401471_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 431-3 de ce code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2505212_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2305147_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Il soutient que la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501797_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

R. 431-2 " : " Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2301984_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. () ".

Source officielle

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