dès lors qu'en cas d'infractions connexes, un acte interruptif de la prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard des autres, la cour d'appel, loin de violer les articles

Par conclusions notifiées le 12 mai 2025, le syndicat des copropriétaires demande Vu les dispositions des articles 7 et 8 du décret n°67-223 du décret du 17 mars 1967, Vu les dispositions de l'article

[I] ne produit aucun témoignage, indice ou présomption extérieurs à l'acte, de nature à corroborer l'engagement ; - qu'en se déterminant ainsi, après avoir relevé que les articles 7 et 8 de l'acte de

8 du Code de procédure pénale, de l'article 1741 du Code général des impôts et de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

4 § 3 et 19 § 1, alinéa 2 TUE, les articles 3, 6 § 1, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 20, 21 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

8 du décret du 29 novembre 1977, aucune condamnation ne pouvait être prononcée de ce chef à son encontre " ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal,

[X], en application des articles 313-7, 1°, 5°, et 7°, à une interdiction d'exercer une fonction publique, une interdiction des droits civils et civiques pendant une durée de cinq ans et l'affichage de

des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension, les articles 3 et 7 de la directive 85/203/CEE du Conseil, du 7 mars 1985

des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension, les articles 3 et 7 de la directive 85/203/CEE du Conseil, du 7 mars 1985

l'exercice de son activité à temps partiel ; - le régime d'équivalence doit être appliqué avec un plafond, tenant compte de la situation de l'intéressé ; - les modalités de calcul résultant des articles

- le régime d'équivalence doit être appliqué avec un plafond tenant compte de la situation de l'intéressé, sans prorata de la quotité à temps partiel ; - les modalités de calcul résultant des articles

des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension, les articles 3 et 7 de la directive 85/203/CEE du Conseil, du 7 mars 1985

des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension, les articles 3 et 7 de la directive 85/203/CEE du Conseil, du 7 mars 1985

des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension, les articles 3 et 7 de la directive 85/203/CEE du Conseil, du 7 mars 1985

des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension, les articles 3 et 7 de la directive 85/203/CEE du Conseil, du 7 mars 1985

l'exercice de son activité à temps partiel ; - le régime d'équivalence doit être appliqué avec un plafond, sans prorata de la quotité à temps partiel ; - les modalités de calcul résultant des articles

-Mme [R] fait une mauvaise interprétation des articles 7 et 8 du règlement de copropriété -les règles particulières prévues en page 12 ne concernent pas le lot 1 bâtiment A.

l'exercice de son activité à temps partiel ; - le régime d'équivalence doit être appliqué avec un plafond, en tenant compte de la situation de l'intéressé ; - les modalités de calcul résultant des articles

tenu de l'exercice de son activité à temps partiel ; - le régime d'équivalence doit être appliqué avec un plafond, adapté à la situation de l'intéressé ; - les modalités de calcul résultant des articles

partiel ; - le régime d'équivalence doit être appliqué avec un plafond adapté à la situation de l'intéressé, sans prorata de la quotité à temps partiel ; - les modalités de calcul résultant des articles