CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2500433_20250611
11 juin 2025
Aux termes de l'article R. 241-12 du même code : " I.
DTA_2404549_20250611
DTA_2404873_20250611
DTA_2404878_20250611
DTA_2405006_20250611
DTA_2406217_20250611
DTA_2403805_20250611
DTA_2404225_20250611
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505600_20250522
22 mai 2025
et d'orientation, conformément aux dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11 ".
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2205276_20230830
30 août 2023
Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452448.20230710
10 juillet 2023
les conditions prévues à l'article L. 241-1 () ainsi que les sociétés d'exercice vétérinaire mentionnées au I de l'article L. 241-17. () / () / II.- L'ordre des vétérinaires veille au respect des principes
ECLI:FR:CECHR:2023:442911.20230710
les conditions prévues à l'article L. 241-1 () ainsi que les sociétés d'exercice vétérinaire mentionnées au I de l'article L. 241-17. () / () / II. - L'ordre des vétérinaires veille au respect des principes
soc
6079b1799ba5988459c524ba
22 octobre 1996
étant tenu de rechercher, en fonction des suggestions du médecin du Travail, s'il peut proposer un autre emploi à son salarié au sein de l'entreprise ; que ce n'est donc qu'au prix de la violation des articles
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2205502_20220630
30 juin 2022
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles () ". 3.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301304_20230329
29 mars 2023
l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles. " et aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200701
10 mai 2012
premier moyen : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt de la condamner au remboursement de la somme réclamée alors, selon le moyen, que pour le calcul de la réduction de cotisations prévue par l'article
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2302278_20231006
6 octobre 2023
L'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que
ORTA_2302935_20231016
16 octobre 2023
que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code () ".
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307357_20230622
22 juin 2023
prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de la carte "mobilité inclusion" mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ; () c) Si la capacité de travail de
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200692_20221205
5 décembre 2022
Page 61 sur 6321