L'appelante a été autorisée par ordonnance du 29 juillet 2025 à faire assigner les parties intimées à l'audience du 11 mars 2026. 8.

dirigées contre la mesure d’assignation à résidence.

Bien que régulièrement assignée, la SARL ATLAS DEMOLITION 33 ne s'est pas fait représenter. Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant aux travaux de construction litigieux; visiter les lieux et les décrire ; – déterminer la mission et le rôle effectif

Bien que régulièrement assignées, la SMABTP et la société SORREBA TECHNOLOGIE ne se sont pas fait représenter. Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

Exposant que cet ouvrage est affecté de désordres, Madame [J] [W], épouse [R], et Monsieur [U] [R] ont, par actes des 23 et 31 janvier 2024 fait assigner la SARL ROZIER et la SA MAAF ASSURANCES en qualité

du 20 Mai 2026. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant actes de commissaire de justice en date des 15 et 16 décembre 2025, Madame [W] [K] a assigné en référé La SA L’EQUITE , Monsieur

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités croates ; 3°) d'annuler l'arrêté en date du 13 février 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence ; 4°) d'enjoindre à

préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités croates ; 3°) d'annuler l'arrêté en date du 13 février 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence ; 4°) d'enjoindre à

du 11 décembre 2025 ayant fixé la date de dépôt des dossiers au 03 Avril 2026 où l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au 22 Mai 2026 JUGEMENT : réputé contradictoire et en premier

Et ayant pour avocat plaidant la SELAS AKILYS, avocat au barreau de LYON, toque : 924 * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 23 Octobre 2024 Date des plaidoiries tenues

pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. / () L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné

bulgares ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 26 janvier 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire

Par déclaration en date du 11 octobre 2024, M.

du 28 novembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités portugaises ; 3°) d'annuler l'arrêté en date du 28 novembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assignée

Par acte du 2 octobre 2020, Mme [C] a assigné M. [M] et la SA AXA France Iard devant le juge des référés afin de voir ordonner une expertise judiciaire. 6.

2024 ; * Et en se plaçant à la date du 24 juillet 2024 * Proposer toute autre méthode de valorisation qu'il estimera pertinente, en se fondant sur les règles usuelles d'évaluation des sociétés et déterminer

Elle a sollicité l’extension de la mission de l’expert à la détermination du caractère apparent ou non des désordres au moment de la réception de l’ouvrage.

Vu la décision en date du 19 septembre 1984 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur la requête de M.