Codes de loi français

Article L517-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 54

. – Lorsqu'une compagnie financière holding mixte relève de dispositions équivalentes en matière de surveillance sur une base consolidée au sens de l'article L. 613-20-1 et au titre du contrôle de groupe au sens de l'article L. 356-2 du code des assurances

Article R221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 82

La preuve de cette pratique est apportée par la production d'un document délivré par l'assureur et attestant la souscription d'une assurance couvrant l'usage de l'un ou l'autre de ces véhicules au cours de la période considérée. III.

Article L322-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66

définies à l'article L. 111-4-1 du code de la mutualité et unions mutualistes de groupe définies à l'article L. 111-4-2 du code de la mutualité ; 3° Sociétés d'assurances mutuelles et unions de sociétés d'assurance mutuelles relevant du code des assurances

Article L421-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37

entreprise mentionnée au premier, au deuxième ou au troisième alinéa du I de l'article L. 421-9 et agréée en France la mesure conservatoire prévue au 14° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, elle recourt au Fonds de garantie des assurances

Article R114-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 87

toutes vérifications sur pièces et sur place portant sur l'exactitude des déclarations, attestations et justificatifs de toute nature fournis par les assurés sociaux en vue de bénéficier ou de faire bénéficier des prestations servies au titre des assurances

Article R125-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 49 > 25

arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pris dans la commune qui ont affecté le bien concerné et qui ont donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances

Article R322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 54

Le propriétaire doit également pouvoir justifier, à la demande du ministre de l'intérieur : 1° De la souscription, pour le véhicule considéré, d'une assurance conforme aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances ; 2° Lorsque le propriétaire

Article Annexe

Mettre en œuvre des études de systèmes mécaniques en assurance qualité Organiser et conduire une étude en assurance qualité. Planifier, contrôler et justifier l'avancement d'une étude. Estimer et maîtriser les coûts d'une étude.

Article R432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18

Dans les affaires importantes, les conclusions du premier avocat général, de l'avocat général ou de l'avocat général référendaire sont communiquées au procureur général.

Article 212-38-1

et 2° Porte sur les titres suivants : - des parts sociales des banques mutualistes et coopératives mentionnées à l'article L. 512-1 du code monétaire et financier ; ou - des certificats mutualistes mentionnés à l'article L. 322-26-8 du code des assurances

Article 1

Les cotisations donnant lieu à prise en charge par l'Etat en vertu des articles 1er et 2 de la loi n. 78-698 du 6 juillet 1978 sont les cotisations incombant à l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des prestations familiales

Article 4

Les entreprises d'assurance et de capitalisation régies par le code des assurances ; La caisse centrale de crédit mutuel et les caisses fédérales de crédit mutuel agréées par celle-ci ; L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires

Article 96

L430-7-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L413-2, Art. L322-4 -Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 41-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce. Art.

Article 6

Les agents en cours de stage à la date d'entrée en vigueur du présent décret pourront bénéficier des prestations des assurances maternité, maladie, longue maladie, invalidité et décès sans avoir à justifier du délai d'immatriculation fixé par les articles

Article D224-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 67

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux contrats et conventions relevant des articles L. 441-1 du code des assurances, L. 222-1 du code de la mutualité et L. 932-24 du code de la sécurité sociale. III.

Article L742-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 43

221-34-3 à l'exception de son III et L. 221-34-4 La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte 1° A la fin du deuxième alinéa du I de l'article L. 221-34-2, les mots : “, d'une entreprise d'assurance relevant du code des assurances

Article L744-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 43

-Pour l'application du I : 1° A la fin du deuxième alinéa du I de l'article L. 221-34-2, les mots : “, d'une entreprise d'assurance relevant du code des assurances, d'une mutuelle, d'une union de mutuelles, d'une institution de prévoyance ou d'une union

Article 32

Le taux de la cotisation des assurances sociales est de 12 p. 100. La moitié de la cotisation est à la charge de l'employeur, l'autre moitié à la charge du salarié ou assimilé.

Article 1649 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 01

I. – Les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les unions mentionnées au I de l'article L. 132-9-3 du code des assurances, ainsi que les mutuelles ou unions mentionnées à l'article L. 223-10-2 du code de la mutualité et les organismes

Article L356-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 52

les tâches mentionnées à l'article L. 356-7 ou que les membres du collège des contrôleurs ne coopèrent pas selon les règles mentionnées au précédent alinéa, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut saisir l'Autorité européenne des assurances