Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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24 841 résultats pour « attribution et gestion des noms de domaine de l'internet »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 30
Toutes facilités doivent être données à la commission par l’administration pour lui permettre de remplir ses attributions.
Article 6
Les agents de la direction générale des finances publiques sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.
Article 5
Les attributions et les moyens d'action des services mentionnés à l'article précédent sont dévolus à l'institut national.
Article 4
Peuvent accéder à la totalité ou, à raison de leurs attributions, à une partie des données mentionnées à l'article 2 :
Article 2
La prime forfaitaire liée aux attributions d'officier de police judiciaire est versée trimestriellement.
Article 70
Le préfet de Paris et le préfet de police sont, pour leurs attributions respectives, les représentants de l'Etat pour la Ville de Paris.
Article R*3121-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 11 > 53
Ils ont autorité sur l'état-major de leur armée dont les attributions sont fixées par décret et l'organisation par arrêté.
Article R515-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 46 > 15
L'agence exerce également ses attributions dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
Article R5313-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 58
Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions, soit au comité de direction, soit au directeur du port.
Article 3
Le président du centre de gestion organisateur assure la publicité de l'arrêté. Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur.
Article 6
Les membres du jury sont nommés par arrêté du maire de la commune ou du président du centre de gestion qui organise le concours.
Article R122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 15
Lorsqu'un organisme de gestion collective est avisé d'une vente ouvrant droit à la perception du droit de suite au profit d'un bénéficiaire mentionné à l'article R. 122-8, il est tenu de l'en informer.
Article R931-3-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
Après lecture du rapport de gestion, le conseil d'administration présente à la commission paritaire ou à l'assemblée générale les comptes annuels de l'institution ou de l'union.
Article L632-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 83
confiée en France à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne peuvent porter que sur le respect des normes de droit étranger équivalentes à celles des articles L. 561-32 et L. 561-33 applicables aux groupes et des normes prudentielles de gestion
Article 4
Ces nominations tiennent compte des lignes directrices de gestion interministérielle.
Article 1
Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle : 1° Réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et
Article R342-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 43 > 72
Ce dépositaire ouvre au nom de l'entreprise d'assurance, pour les opérations financières liées à la gestion financière de ces actifs, un compte espèce et un compte de titres propres à chaque comptabilité auxiliaire d'affectation ainsi que tout compte
Article L641-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 02
Un label rouge ne peut comporter de référence géographique ni dans sa dénomination ni dans son cahier des charges, sauf : -si le nom utilisé constitue une dénomination devenue générique du produit ; -ou si le label rouge est associé à une indication géographique
Article R6132-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 58
-L'établissement support est chargé de la politique, de la planification, de la stratégie d'achat et du contrôle de gestion des achats pour ce qui concerne l'ensemble des marchés et de leurs avenants.
Article 10
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur.
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